Agricultural Social Insurance Fund v. Employer (Retroactivity of 1955 Decree)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural social insurance fund appealed a decision that denied its claim for reimbursement of benefits paid to an insured worker, asserting that the employer's late payment of 1952 contributions should subject the employer to liability for subsequent benefits under a 1955 decree. The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that applying the 1955 decree to contribution payment delays occurring prior to its publication would violate the prohibition against retroactive application of law as stipulated in the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Agricultural Social Insurance Fund v. Employer (Retroactivity of 1955 Decree): The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that applying the 1955 decree to contribution payment delays occurring prior to its publication would violate the prohibition against retroactive application of law as stipulated in the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to prohibit the retroactive application of the Decree of January 20, 1955, thereby justifying the rejection of the appeal.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU GARD DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL DORTE, PAR SON EMPLOYEUR, DAME X..., QUI N'AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1952, QUE LE 10 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU MOTIF QUE LESDITES PRESTATIONS ETAIENT POSTERIEURES A CETTE DATE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR CELUI DU 20 JANVIER 1955, EDICTE QUE L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE EST DEBITEUR DES PRESTATIONS MEMESSERVIES POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT DES COTISATIONS EN RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, SANS ATTRIBUER A SES DISPOSITIONS UN CARACTERE RETRO-ACTIF, PROHIBE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE FAIRE APPLICATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955, LORSQUE LE RETARD DE PAYEMENT DES COTISATIONS REMONTAIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A SA PUBLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.975. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU GARD C/ DAME VEUVE RAOUL X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 322, P. 235.