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JURITEXT000006958034 Généré par l'IA

Mutual Aid Fund Reimbursement for Late Pension Payments

Numéro de cause JURITEXT000006958034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision refusing a mutual aid fund reimbursement from an employer for back payments of an invalidity pension granted to an agricultural worker starting in September 1957, as the employer had only paid the relevant third-quarter 1954 contributions belatedly in November 1954, after the risk opened. The court reasoned that the applicable regulation prior to its 1955 modification required the fund to seek reimbursement from the tardy employer for benefits paid or due only up to the amount of the overdue contributions paid late by the employer, and this calculation necessarily had to be based on the date the employer finally paid the arrearages, not on subsequent benefits paid by the fund, thereby affirming the lower court's finding that the benefits sought for reimbursement were furnished long after the employer's late payment date.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950; Mutual Aid Fund Reimbursement for Late Pension Payments: The court reasoned that the applicable regulation prior to its 1955 modification required the fund to seek reimbursement from the tardy employer for benefits paid or due only up to the amount of the overdue contributions paid late by the employer, and this calculation necessarily had to be based on the date the employer finally paid the arrearages, not on subsequent benefits paid by the fund, thereby affirming the lower court's finding that the benefits sought for reimbursement were furnished long after the employer's late payment date.

Mots-clés

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cotisation à la caisse de pensions paiement des prestations pension d'invalidité règlement du fonds de placement paiement de l'arriéré caisse de chômage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950
This article, as it existed before modification, established the basis for the employer's obligation to reimburse the social security fund for benefits paid when contributions were paid late.
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JURITEXT000006973422
Agricultural Fund v. Employer Regarding Disability Pension Contribution Timeliness
74-12224
Pension Scheme Liability for Delayed Payment Due to Applicant Error
92-17664
Mutual Fund v. Farmer over Disability Pension Suspension
87-10396
Pension Calculation Dispute Over Partially Worked Years
89-14953
Agricultural Fund v. Pension Recipient Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950

This article, as it existed before modification, established the basis for the employer's obligation to reimburse the social security fund for benefits paid when contributions were paid late.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR VEUVE X... DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE, A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1957, A UN DE SES SALARIES AGRICOLES, TOMBE MALADE LE 27 OCTOBRE 1954, ALORS QUE LADITE DAME N'AVAIT VERSE QU'AVEC RETARD, ET APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, LE 29 NOVEMBRE 1954, LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE CET OUVRIER PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1954 ;

MAIS ATTENDU QU'AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 PRESCRIVAIT QUE, DANS LE CAS OU LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES DE TRAVAIL DONT L'ASSURE JUSTIFIAIT, N'AVAIENT PAS ETE VERSEES OU NE L'AVAIENT ETE QU'APRES OUVERTURE DU RISQUE, LA CAISSE ETAIT TENUE DE POURSUIVRE, AUPRES DE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES, DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT EXCEDAIT CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DE L'ASSURE ET AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE ;

ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DEVAIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRETE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ET NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE POSTERIEUREMENT A LADITE DATE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR VEUVE GELY AVAIT ETE EFFECTUE A LA DATE DU 29 NOVEMBRE 1954, ALORS QUE LES PRESTATIONS, DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, AVAIENT ETE SERVIES A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1957 ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE CONSTATATION, LES JUGES D'APPEL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUI NE PEUT PLUS DES LORS ETRE ATTEINTE PAR AUCUN GRIEF FORMULE A SON ENCONTRE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-12.243. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ DAME VEUVE LOUIS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :

MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 513, P. 364 ET L'ARRET CITE.