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JURITEXT000006958024 Généré par l'IA

Appeal Regarding Elderly Salaried Worker Allowance Eligibility

Numéro de cause JURITEXT000006958024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a ruling that granted a former worker the benefit of an allowance for elderly salaried workers, arguing the beneficiary had not engaged in sufficient salaried activity to qualify. The court rejected the appeal because the lower court had sovereignly determined that the individual maintained the required dual activity as both an agricultural salaried worker and a rural craftsman for the necessary duration, thereby correctly concluding the individual was entitled to the allowance under the relevant social security provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLES 614 ET 619 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Appeal Regarding Elderly Salaried Worker Allowance Eligibility: The court rejected the appeal because the lower court had sovereignly determined that the individual maintained the required dual activity as both an agricultural salaried worker and a rural craftsman for the necessary duration, thereby correctly concluding the individual was entitled to the allowance under the relevant social security provisions.

Mots-clés

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sécurité sociale des travailleurs activité lucrative à l'âge de la retraite allocation d'ancienneté droit à l'indemnité de chômage droit à la rente d'invalidité renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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ARTICLES 614 ET 619 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles establish the conditions under which the appellant was justly entitled to the allowance in question, justifying the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 614 ET 619 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles establish the conditions under which the appellant was justly entitled to the allowance in question, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DE LA DECISION QUE LE SUSNOMME N'AURAIT POINT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIE, LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE. MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE X... AVAIT EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE DE SALARIE AGRICOLE ET D'ARTISAN RURAL, PENDANT LE TEMPS REQUIS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, QU'IL AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION EN LITIGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 614 ET 619 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'AGEN. NO 60-10.559. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE TOULOUSE C/ FRANCOIS X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET ROQUES.A RAPPROCHER 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 6, P. 4.