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JURITEXT000006958019 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Appellant's Death

Numéro de cause JURITEXT000006958019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a judgment that converted a judicial separation into a divorce and awarded the former spouse a monthly alimony and damages; however, because the appellant died before the respondent filed her response brief, and none of the appellant's heirs pursued the appeal, the court declared that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE; Appeal Moot Due to Appellant's Death: A party filed an appeal against a judgment that converted a judicial separation into a divorce and awarded the former spouse a monthly alimony and damages; however, because the appellant died before the respondent filed her response brief, and none of the appellant's heirs pursued the appeal, the court declared that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint héritier ouverture du testament perte de l'intérêt digne de protection procédure de divorce décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE
The court ruled on the absence of a fine.
Généré par l'IA
JURITEXT000006960218
Mootness of Divorce Appeal Due to Appellant's Death
10-18112
Divorce Appeal Moot Due to Respondent's Death
07-20284
Mootness of Divorce Appeal Due to Death of Spouse
01-11422
Guardianship Appeal Moot Due to Appellant's Death
JURITEXT000006974254
Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X..., LEQUEL EST DEVENU SANS OBJET

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become moot due to the death of the appellant.

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE

The court ruled on the absence of a fine.

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Texte complet

LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M. CUNEO, CONSEILLER, LES OBSERVATIONS DE ME JOLLY, AVOCAT DE SIBERT, DE ME HERSANT, AVOCAT DE LA DAME RANTY, LES CONCLUSIONS DE M. LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;

ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960, QUI, SUR L'APPEL DE LA DAME SIBERT, LIMITE AUX CHEFS RELATIFS A SES INTERETS PECUNIAIRES, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL, EN DATE DU 16 FEVRIER 1959, CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR ARRET DU 27 MARS 1953, L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE DERNIERE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 NOUVEAUX FRANCS ET UNE SOMME DE 1.500 NOUVEAUX FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE X... EST DECEDE LE 21 FEVRIER 1961 ;

QUE SON DECES EST INTERVENU AVANT QUE LA DAME SIBERT N'AIT PRODUIT SON MEMOIRE EN REPONSE ;

QU'AUCUN DE SES HERITIERS N'A SUIVI SUR SON RECOURS ;

DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X..., LEQUEL EST DEVENU SANS OBJET ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE.

NO 60-13.326. X... C/ DAME SIBERT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. JOLLY ET HERSANT.