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JURITEXT000006958017 Généré par l'IA

Transport Company Insurance Coverage Dispute Over Undisclosed Equipment

Numéro de cause JURITEXT000006958017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured transport company, which had coverage for professional risks, appealed a decision denying coverage for two claims, arguing that the insurer could only proportionally reduce the indemnity for failure to declare the utilized equipment, or that the insurer could not subsequently refuse coverage after initially accepting the risk's scope. The court rejected the appeal, affirming that the policy expressly excluded coverage for lifting equipment unless its existence was declared and the corresponding premium paid, and since this was not done, the claims fell outside the guarantee; furthermore, the court found that the insurer's subsequent letter regarding a premium increase was written in doubtful terms and did not constitute an unequivocal recognition of coverage for the specific accidents.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Transport Company Insurance Coverage Dispute Over Undisclosed Equipment: The court rejected the appeal, affirming that the policy expressly excluded coverage for lifting equipment unless its existence was declared and the corresponding premium paid, and since this was not done, the claims fell outside the guarantee; furthermore, the court found that the insurer's subsequent letter regarding a premium increase was written in doubtful terms and did not constitute an unequivocal recognition of coverage for the specific accidents.

Mots-clés

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assurance-transport compagnie d'assurances prime d'assurance surassurance lettre de garantie droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The final order of the court is the rejection of the appeal (pourvoi).
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JURITEXT000006976790
Transport Company v. Insurer: Evidence Submission Timeliness in Insurance Dispute
99-12163
Employee Injury by Forklift: Liability and Insurance Coverage Dispute
1999/00954
Goods Destruction in Transit Insurance Claim Dispute
03-18799
Specialist Shipper Liability for Damaged Machine and Insurance Coverage Dispute
01-00338
Transport Provider and Insurer v. Carrier and Its Insurer (Theft During Road Transport)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The final order of the court is the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARY DE FAVIES, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT DE MATERIELS, S'ETAIT ASSUREE CONTRE LES RISQUES RESULTANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION AUPRES DES COMPAGNIES "LA MINERVE" ET "LA PREVOYANCE" ;

QUE DEUX SINISTRES S'ETANT PRODUITS LE 14 JUIN 1952 ET LE 18 JUILLET 1953, LA SOCIETE GARY DE FAVIES REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, REFORMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, DIT QUE "LA PREVOYANCE" N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES SINISTRES LITIGIEUX, FAUTE DE DECLARATION PREALABLE DES APPAREILS UTILISES, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE OMISSION, NON INTENTIONNELLE, NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSUREUR QUI AVAIT ORIGINAIREMENT ACCEPTE DE COUVRIR LES SINISTRES NE S'ETAIT RAVISE QU'EN SUITE DE SA CONNAISSANCE DE LEUR IMPORTANCE, CE QUE LUI INTERDISAIT L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE ENONCE QUE "LES APPAREILS DE LEVAGE... NE SONT COMPRIS DANS L'ASSURANCE... QUE SI L'ASSURE EN A DECLARE L'EXISTENCE ET A ACQUITTE LA SURPRIME Y AFFERENTE" ;

QU'IL Y AVAIT DONC NON-ASSURANCE ET QUE LA COUR D'APPEL L'A JUSTEMENT CONSTATE EN DECIDANT "QU'EN RAISON DE LA NON-DECLARATION DE CES APPAREILS QUI N'EST PAS CONTESTEE ET DU NON-PAYEMENT DE LA SURPRIME PREVUE, CES SINISTRES DONT S'AGIT ECHAPPENT A LA GARANTIE DE LA PREVOYANCE" ;

ATTENDU QU'ELLE A ENCORE SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA LETTRE DE L'ASSUREUR DU 12 FEVRIER 1954- AU SUJET DE LAQUELLE AUCUN GRIEF DE DENATURATION N'EST SOULEVE - RECLAMANT UNE AUGMENTATION DE PRIME "NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTENANT UNE RECONNAISSANCE DE SA GARANTIE, CAR ELLE EST REDIGEE EN TERMES DUBITATIFS, LES ACCIDENTS DONT S'AGIT ETANT INDIQUES COMME DEVANT COMPORTER "VRAISEMBLABLEMENT" DES REGLEMENTS "TRES ONEREUX" ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.631. SOCIETE GARY DE FAVIES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. LABBE, MAYER ET BROUCHOT.