Civil Action Prescription Period Following Criminal Conviction

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ET LES ARTICLES 7 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 2262 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT ETRANGERES AUX ACTIONS, QUI EN DEHORS D'UN FAIT DELICTUEUX TROUVENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS UNE DISPOSITION DE LA LOI CIVILE ;

ATTENDU QUE, DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT, L'ACTION CIVILE REPOSE, A LA FOIS, SUR LA LOI QUI LE REPRIME ET SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

QU'ELLE EST AINSI ASSUJETTIE A LA PRESCRIPTION SPECIALE EDICTEE PAR LES ARTICLES 7 A 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AU CONTRAIRE, L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SI ELLE TEND AUX MEMES FINS, PROCEDE D'UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ESSENTIELLEMENT DE Y... CIVIL ;

QU'ELLE RESTE DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE Y... COMMUN INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2279 DE CE MEME CODE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LORSQU'UNE CONDAMNATION PENALE A ETE PRONONCEE, HORS LE CAS OU L'ACTION CIVILE EST ENGAGEE, C'EST-A-DIRE SANS QUE LA VICTIME AIT USE DU DROIT D'OPTION QUI LUI EST ACCORDE PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE CELLE-CI INTRODUIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL UNE ACTION EN REPARATION DEVANT LE JUGE CIVIL, CE DERNIER NE PEUT LA DIRE IRRECEVABLE PAR LE MOTIF QU'ELLE RISQUERAIT DE METTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ALORS QUE, CEPENDANT SON EXERCICE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT CONDUIRE A UN TEL RESULTAT ;

QU'EN EFFET, A CE JUGE, IL SERA INTERDIT POUR EXONERER LE DEFENDEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, D'ADMETTRE, MALGRE LA FAUTE ETABLIE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUE LE DOMMAGE A EU LIEU EXCLUSIVEMENT SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, MAIS QU'IL CONSERVE, CELLE-CI DUMENT ECARTEE, LA FACULTE DE RETENIR AU PROFIT DU GARDIEN, L'EFFICACE D'UNE CAUSE ETRANGERE, POUR LE DECHARGER EN PARTIE SEULEMENT, DE SA RESPONSABILITE ;

EN QUOI IL NE MECONNAITRAIT POINT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA DECISION PENALE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MONVOISIN FUT BLESSE, LE 23 FEVRIER 1945, PAR UN CAMION QUE CONDUISAIT SANTIAGO, PREPOSE D'Z..., SON PROPRIETAIRE ;

QUE, LE 1ER JUIN 1945, LEDIT CONDUCTEUR FUT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES ET SON COMMETTANT, RETENU, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

QUE, SUIVANT EXPLOITS DES 11 ET 12 JUILLET 1957, LEDIT MONVOISIN A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LES CONSORTS Z..., X... Y... DUDIT Z..., NOTAMMENT A RAISON DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN Y..., ENCOURUE PAR LEUR AUTEUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE UNE TELLE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE DE SANTIAGO ET NON PAR LA CHOSE DONT Z... AVAIT LA GARDE ET QUE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN, QUI NE POUVAIT PLUS, DES LORS, ETRE INVOQUEE, NE L'ETAIT, EN REALITE, QUE POUR FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION TRIENNALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, LES UNS PAR FAUSSE APPLICATION, LES AUTRES PAR REFUS D'APPLICATION, LE PRINCIPE ET LES TEXTES DE LOI SUCCESSIVEMENT VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 60-10.854. MONVOISIN C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CAMBOULIVES. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, MAYER ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, N 213, P. 176.