Employer Liability for Apprentice's Tortious Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that held an employer liable for damages caused by its 15-year-old apprentice who struck a pedestrian while delivering a message on a bicycle, ruling that the lower court erred by incorrectly applying the liability provision for employees (commettant/préposé) instead of the specific provision governing apprentices. The lower court wrongly determined the apprentice was acting as an employee simply because he was executing an order, and it also failed to properly assess whether the employer could be held liable as a guardian of an apprentice under the relevant article by failing to specify if the apprentice was under supervision at the time of the accident and if the task fell outside the scope of a normal apprentice duty, thus precluding a finding that the employer failed to prove it could not prevent the harmful act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEAS 5, 6 ET 7 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384,ALINEAS 6 ET , DU CODE CIVIL; Employer Liability for Apprentice's Tortious Act: The lower court wrongly determined the apprentice was acting as an employee simply because he was executing an order, and it also failed to properly assess whether the employer could be held liable as a guardian of an apprentice under the relevant article by failing to specify if the apprentice was under supervision at the time of the accident and if the task fell outside the scope of a normal apprentice duty, thus precluding a finding that the employer failed to prove it could not prevent the harmful act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the cassation due to the incorrect application of the rules concerning the liability of artisans for their apprentices.
Cited in the context of the erroneous qualification of the apprentice as an employee ('préposé').
Cited because the lower court failed to properly examine the conditions of surveillance required under this provision regarding the apprentice relationship.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 ALINEAS 5, 6 ET 7 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ARTISANS SONT RESPONSABLES DE LEURS APPRENTIS PENDANT LE TEMPS OU CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, MAIS QU'ILS S'EXONERENT DE CETTE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DES ARTISANS A L'EGARD DE LEURS APPRENTIS ET CELLES DES COMMETTANTS A L'EGARD DE LEURS PREPOSES SONT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANDRE Y..., AGE DE 15 ANS ET DEMI, EN APPRENTISSAGE A LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME, FUT CHARGE PAR UN DES EMPLOYES PRINCIPAUX DE CETTE SOCIETE DE PORTER LE COURRIER DE CELLE-CI A LA POSTE, EN REGAGNANT A 18 HEURES 30 LE DOMICILE DE SES PARENTS A BICYCLETTE ;
QUE, SUR SON CHEMIN, IL HEURTA ET BLESSA DAME X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE LA VICTIME A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LE PERE DU JEUNE MANCEAU ET LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME, LA DECISION, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'IMPORTAIT QU'ANDRE Y... FUT L'APPRENTI DE LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME, DES LORS QU'IL EXECUTAIT UN DE SES ORDRES AU MOMENT OU SURVINT L'ACCIDENT, QU'IL AGISSAIT, EN EFFET, ALORS, COMME PREPOSE DE LA SOCIETE QUI ETAIT, PAR SUITE, RESPONSABLE DE SON FAIT EN SA QUALITE DE COMMETTANT ;
QUE L'ARRET AJOUTE, QU'AU SURPLUS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 7, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PUISQU'ELLE POUVAIT EVITER DE DONNER A UN MINEUR DE 15 ANS UN ORDRE DONT L'EXECUTION LE CONDUISAIT DANS UNE RUE ETROITE ET TRES FREQUENTEE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'ANDRE Y... ETAIT EN APPRENTISSAGE A LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, EN MECONNAISSANCE DE SA QUALITE D'APPRENTI, CONSIDERER QU'IL AVAIT AGI, EN LA CIRCONSTANCE, COMME PREPOSE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
EN QUOI ILS ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE DE LOI ;
ATTENDU, DE PLUS, QU'EN TANT QU'ELLE FONDAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, EU EGARD AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI LIAIT LE JEUNE MANCEAU A LA SOCIETE DEFENDERESSE A L'ACTION LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384,ALINEAS 6 ET , DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE PRECISER SI ANDRE Y... ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE LADITE SOCIETE LORSQUE EST SURVENU LE DOMMAGE AINSI QUE RECHERCHER SI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE SORTAIT DU CADRE DES TACHES QUI POUVAIENT ETRE CONFIEES A UN APPRENTI ET AVAIT POUR EFFET DE LUI FAIRE EMPRUNTER UN ITINERAIRE DIFFERENT DE CELUI QU'IL SUIVAIT NORMALEMENT POUR RENTRER CHEZ LUI;
QU'IL NE LUI ETAIT POINT PERMIS DE DEDUIRE DES SEULS MOTIFS SUS-RAPPELES QUE LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME AVAIT EU LA POSSIBILITE D'EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ;
EN QUOI, L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.756. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PETIT ET ALLEAUME C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RICHE, BOULLOCHE ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 655, P. 445.