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JURITEXT000006958010 Généré par l'IA

Foster Mother Liability for Unsupervised Child Injury

Numéro de cause JURITEXT000006958010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that held a foster mother liable for injuries sustained by a seven-year-old child under her care, who shot another child with an arrow while playing unsupervised. The reviewing court reasoned that by accepting the care of the child, the foster mother assumed a general obligation of prudence and diligence, and her failure to supervise the child, allowing him to wander unsupervised into a courtyard where he initiated play that led to the injury, constituted a fault under civil code articles relating to quasi-delicts, which contributed to the damage alongside the fault of the victim's parents for allowing their child to play with unprotected arrows.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; Foster Mother Liability for Unsupervised Child Injury: The reviewing court reasoned that by accepting the care of the child, the foster mother assumed a general obligation of prudence and diligence, and her failure to supervise the child, allowing him to wander unsupervised into a courtyard where he initiated play that led to the injury, constituted a fault under civil code articles relating to quasi-delicts, which contributed to the damage alongside the fault of the victim's parents for allowing their child to play with unprotected arrows.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement chez des parents nourriciers responsabilité de droit privé responsabilité parentale examen en cassation mauvais traitements envers les enfants devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL
Cited by the appellate court reasoning (and implicitly by the final decision) as the basis for finding the governess at fault (quasi-delict).
ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL
Cited by the appellate court reasoning (and implicitly by the final decision) as the basis for the tort liability (quasi-delict) due to the failure to supervise the child.
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73-91485
Failure to Provide Care Resulting in Child Injury Upheld on Appeal
87-05066
Mother's Lack of Autonomy Justifies Continued Placement of Minors
96-22158
Parental Liability for Minor's Property Damage
10-10449, 10-10670
Infant Birth Injury Damages Apportionment Liability
00-84168
Mother Held Liable for Son's Theft Despite Separation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL

Cited by the appellate court reasoning (and implicitly by the final decision) as the basis for finding the governess at fault (quasi-delict).

ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL

Cited by the appellate court reasoning (and implicitly by the final decision) as the basis for the tort liability (quasi-delict) due to the failure to supervise the child.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOUANT AU TIR A L'ARC AVEC D'AUTRES ENFANTS, DANIEL X..., AGE DE SEPT ANS, EN PENSION CHEZ SA NOURRICE, DAME Y..., BLESSA LA JEUNE MICHELLE A... : QUE LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE LE PERE DE DANIEL X... ET LES EPOUX Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME LABANERE B... C... DU DOMMAGE, COMME AYANT NEGLIGE D'ASSURER SUR SON PUPILLE LA SURVEILLANCE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION DE SURVEILLANCE N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE QUE PAR LES PARTIES AU CONTRAT QUI LUI AVAIT DONNE NAISSANCE ET QUE, DE PLUS, LE FAIT DE LAISSER UN ENFANT ALLER JOUER CHEZ DES VOISINS, QU'IL CONNAISSAIT, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA NEGLIGENCE REPROCHEE A DAME Y... SERAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE, CELUI-CI RESULTANT DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET DE SES PARENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DANIEL COLOMBIER ETAIT EN NOURRICE DEPUIS L'AGE DE SEPT MOIS CHEZ DAME Y..., QUE CELLE-CI AVAIT POUR MISSION DE LE SURVEILLER ET QU'EN S'ABSTENANT DE REMPLIR CETTE MISSION ELLE COMMETTAIT UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ;

QUE LA DECISION RELEVE QUE DAME Y... AVAIT LAISSE L'ENFANT ERRER SEUL ET SANS SURVEILLANCE, DANS LA RUE, QUE, DANIEL S'ETAIT INTRODUIT DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE DES EPOUX MARCHAND, AYANT APERCU PAR LA PORTE ENTREBAILLEE, LES ENFANTS DE CEUX-CI JOUER AVEC UN ARC ET DES FLECHES MIS A LEUR DISPOSITION PAR LEURS PARENTS, QU'IL S'ETAIT MELE SPONTANEMENT A LEUR JEU, S'ETAIT FAIT PRETER L'ARC ET AVAIT TIRE, A BOUT PORTANT, UNE FLECHE, DEMUNIE DE L'EMBOUT EN CAOUTCHOUC QU'ELLE AURAIT DU PORTER NORMALEMENT SUR MICHELLE A..., L'ATTEIGNANT A L'OEIL ;

QU'IL EST PRECISE QUE LES PARENTS DE LA VICTIME, AVAIENT EU EUX-MEMES LE TORT DE LAISSER LEURS ENFANTS JOUER AVEC DES FLECHES NON MUNIES DE PROTECTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATION QU'AYANT ACCEPTE D'ASSURER LA GARDE D'UN JEUNE ENFANT, DAME Z... ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI LUI IMPOSAIT D'ASSURER UNE SURVEILLANCE SUR LES FAITS ET GESTES DE SON PUPILLE, AFIN QUE CELUI-CI NE CAUSE DE DOMMAGE A QUICONQUE, ET DONT LA MECONNAISSANCE CONSTITUAIT LE QUASI-DELIT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT QUE CE MINEUR AVAIT ETE LAISSE SANS CONTROLE DANS LA RUE LUI AVAIT PERMIS DE S'INTRODUIRE, SANS Y AVOIR ETE INVITE, DANS LA COUR OU JOUAIENT LES ENFANTS MARCHAND ;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES MOTIFS SUS-RAPPELES QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE RELEVEE A LA CHARGE DES PARENTS DE LA VICTIME, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N 60-11.217. EPOUX Y... C/ MARCHAND. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :

MM. LE PRADO ET GOUTET.