Alimony Upon Mutual Fault Divorce and Community Property Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected a claim regarding the admissibility of a property ownership argument raised for the first time on appeal but upheld an appeal concerning alimony paid after the dissolution of the marriage, holding that such alimony, paid since separation, must be treated as an advance against the wife's income and is subject to the liquidation of the marital community, citing that in cases of mutual fault divorce, the continuing obligation for support is not supported by the relevant civil code articles, and thus quashed the decision that imputed the alimony to the wife's income while holding the husband indefinitely liable for any excess.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL, NO 2; Alimony Upon Mutual Fault Divorce and Community Property Liquidation: The court rejected a claim regarding the admissibility of a property ownership argument raised for the first time on appeal but upheld an appeal concerning alimony paid after the dissolution of the marriage, holding that such alimony, paid since separation, must be treated as an advance against the wife's income and is subject to the liquidation of the marital community, citing that in cases of mutual fault divorce, the continuing obligation for support is not supported by the relevant civil code articles, and thus quashed the decision that imputed the alimony to the wife's income while holding the husband indefinitely liable for any excess.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning spousal support were violated by the challenged decision concerning the alimony paid to the wife since the dissolution of the marriage.
This likely refers to a specific instruction or paragraph within the judgment concerning the referral, although the text shows it as 'NO 2' in the final section relating to similar cases.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REPOUSSER LES REVENDICATIONS DE BERNARDEAU TOUCHANT LA PROPRIETE DE CERTAINS OBJETS, SOUS LE PRETEXTE QU'IL N'AURAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DE LEUR PROPRIETE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS QUE LA DECISION REMONTE, QUANT A SES EFFETS, AU JOUR DE LA DEMANDE QUE LES JUGES DOIVENT SE PLACER POUR APPRECIER LE DROIT DE PROPRIETE SUR LES OBJETS LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE MOYEN, TEL QU'IL EST PRESENTE, AIT ETE SOUMIS AU JUGE DU SECOND DEGRE ;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, VERSEE DEPUIS LA DISSOLUTION DU MARIAGE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AVANCE IMPUTABLE SUR LES REVENUS DE LA FEMME ;
QUE LE SORT DE CETTE PENSION DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, LE DEVOIR DE SECOURS AYANT CESSE, ELLE NE TROUVE PLUS, AU CAS OU LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX DE Y... NI DANS L'ARTICLE 212, NI DANS L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENTERINANT AINSI IMPLICITEMENT LE MOTIF DES PREMIERS JUGES AUX TERMES DESQUELS LA PENSION ALIMENTAIRE S'IMPUTE SUR LES REVENUS DE LA FEMME DONT LE MARI A LA JOUISSANCE ET QUE SI SON MONTANT EXCEDE CES REVENUS, LE MARI EN DEMEURE DEFINITIVEMENT TENU QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU CAPITAL DES BIENS RENDUS A LA FEMME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN RELATIF A LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME DEPUIS LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JUIN 1956 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 2.418 CIV. 56. BERNARDEAU C/ COUTOUX. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 497 (5), P. 404.