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JURITEXT000006958004 Généré par l'IA

Widow's Pension for Seaman's Death from Dementia Induced by Maritime Service

Numéro de cause JURITEXT000006958004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision granting a widow a pension after her seaman husband, who had previously been hospitalized for mental illness in 1950 while serving in a tropical region, died by jumping overboard following a dementia crisis allegedly provoked by intense sun exposure during a voyage in August 1952. The appellate commission legally justified its decision, based on Article 49 of the Decree of June 17, 1938, by finding that the mental illness, which caused the death, could originate from a maritime professional risk, noting that the prior 1950 hospitalization was also linked to climatic influences experienced during navigation, thus establishing a causal link between the conditions of service and the fatal condition, despite the pre-existing history.

Regeste Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938; Widow's Pension for Seaman's Death from Dementia Induced by Maritime Service: The appellate commission legally justified its decision, based on Article 49 of the Decree of June 17, 1938, by finding that the mental illness, which caused the death, could originate from a maritime professional risk, noting that the prior 1950 hospitalization was also linked to climatic influences experienced during navigation, thus establishing a causal link between the conditions of service and the fatal condition, despite the pre-existing history.

Mots-clés

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rente de veuve allocation de décès maladie psychique vieillesse et décès lien de causalité rapport de prévoyance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938
This article was the basis for granting the widow a pension when the illness causing death could be linked to a maritime occupational risk, which the lower court correctly applied.
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JURITEXT000006969985
Survivor's Pension Granted for Seaman's Tuberculosis Linked to Maritime Service
JURITEXT000006964821
Widow's Claim for Maritime Worker's Injury Pension Affirmed by Mandatory Medical Expertise
JURITEXT000006955203
Widow's Survivor Pension Upheld for Seaman's Ulcer Death
70-14352
Seafarer's Disability Pension Jurisdiction Dispute
06/00373
Maritime Fund v. Seaman (Pension Eligibility and War Service Credit)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938

This article was the basis for granting the widow a pension when the illness causing death could be linked to a maritime occupational risk, which the lower court correctly applied.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 MAI 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ATTRIBUE LE DECES DU SIEUR X..., EMBARQUE A BORD DU "COURSEULLES", EN QUALITE DE GRAISSEUR, A UN RISQUE PROFESSIONNEL ET RECONNU, A SA VEUVE DROIT A UNE PENSION PAR CE MOTIF QUE LA CRISE DE DEMENCE, AU COURS DE LAQUELLE LEDIT BIARD S'ETAIT JETE A LA MER, AURAIT ETE CONSECUTIVE A L'ACTION PARTICULIEREMENT VIOLENTE DU SOLEIL, DU 5 AU 7 AOUT 1952, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE DEJA, EN 1950, LEDIT X... AVAIT DU ETRE HOSPITALISE POUR TROUBLES MENTAUX, CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE TOUT RISQUE PROFESSIONNEL, SURVENU EN 1952, LA CRISE DE DEMENCE AU COURS DE LAQUELLE BIARD S'EST JETE A LA MER ETANT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PREEXISTANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 VISE PAR LE MOYEN EST ETRANGER A LA CAUSE, COMME AYANT TRAIT A LA QUESTION DE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL, NON INVOQUE PAR LA VEUVE X... QUI, DE MEME QUE LA DECISION ATTAQUE ET CELLE DES PREMIERS JUGES, S'ETAIENT UNIQUEMENT FONDES SUR L'ARTICLE 49 DU MEME DECRET PREVOYANT POUR LA VEUVE DROIT A UNE PENSION, LORSQUE LA MALADIE, CAUSE DU DECES, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION EXERCEE PAR LE DEFUNT, PEUT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT NETTEMENT DU RAPPORT DETAILLE DU CAPITAINE DU "COURSEULLES", QUE LES TROUBLES MENTAUX PRESENTES PAR X..., LE 9 AOUT 1952, ONT ETE PROVOQUES PAR L'ACTION PARTICULIEREMENT VIOLENTE DU SOLEIL AU COURS DU SEJOUR DU NAVIRE A CAMPHA DU 5 AU 7 AOUT 1952 ET QUE C'EST SOUS LA DEPENDANCE DE CET ETAT DE DEMENCE QUE L'ACCIDENT MORTEL EST SURVENU, ET, D'AUTRE PART, QUE LES TROUBLES MENTAUX QUI ONT NECESSITE L'HOSPITALISATION DE X... EN 1950 A DAKAR, RETENUE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE COMME ANTECEDENTS, SE SONT MANIFESTES ALORS QU'IL NAVIGUAIT DANS UNE REGION TROPICALE EN AVRIL 1950, QU'IL APPARAISSAIT BIEN QUE CES TROUBLES ETAIENT DUS EGALEMENT A DES INFLUENCES CLIMATIQUES NETTEMENT DETERMINEES, QU'ANTERIEUREMENT X... N'AVAIT JAMAIS PRESENTE UNE TELLE AFFECTION ET QUE PAR LA SUITE IL AVAIT CONTINUE A NAVIGUER ; EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 MAI 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 57-50.021. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 426, P.274. 23 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 132, P. 95. 18 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 205, P. 162. 25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 569, P. 441. 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 882, P. 677. 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 47, P. 38. 1ER FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 96, P. 70. 27 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 574, P. 454.