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JURITEXT000006957997 Généré par l'IA

Husband Wins Divorce Appeal Based on Wife's Grave Fault and Disdain

Numéro de cause JURITEXT000006957997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a divorce decree granted to the husband, affirming the appellate court's finding that the wife's manifested disdain, contempt, and unjustified refusal of marital duties constituted grave fault, further evidenced by her implicit admission of the truthfulness of prior statements when dropping a criminal complaint against a witness, and noting her behavior predated any knowledge of the husband's infidelity. Furthermore, the court correctly held that since the divorce was pronounced in favor of the husband, the wife was not entitled to alimony, which is only awarded to the blameless spouse.

Regeste Legislator

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Husband Wins Divorce Appeal Based on Wife's Grave Fault and Disdain: Furthermore, the court correctly held that since the divorce was pronounced in favor of the husband, the wife was not entitled to alimony, which is only awarded to the blameless spouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce conjoint outrage au tribunal opposition au divorce constatation de mariage fictif déficit de l'union conjugale
Généré par l'IA
JURITEXT000006966231
Wife's Appeal Denied in Fault-Based Divorce Ruling
13-15557
Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Denied
09-67655
Divorce Granted Based Solely on Wife's Fault
89-11748
Husband's Appeal of Divorce Decree Denied
98-17945
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied Due to Marital Misconduct

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE ROGER Y... CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE DEDAIN ET LE MEPRIS MANIFESTES PAR SA FEMME ET SON REFUS INJUSTIFIE DU DEVOIR CONJUGAL, DEJA ETABLIS PAR L'ENQUETE, AVAIT ETE CORROBORE PAR UNE PROCEDURE PENALE INSTRUITE CONTRE L'UN DES TEMOINS POUR FAUX TEMOIGNAGE ET CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

QUE LES TERMES, DANS LESQUELS DAME Z... S'ETAIT DESISTEE DE SA PLAINTE, CONSTITUAIENT DE SA PART UN AVEU IMPLICITE DE LA REALITE DES PROPOS PAR ELLE TENUS AUDIT TEMOIN ;

QU'ENFIN, LE COMPORTEMENT DE LA FEMME, ANTERIEUR A LA REVELATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DES INFIDELITES DU MARI, NE POUVAIT TROUVER EN CELLE-CI UNE EXPLICATION NI UNE EXCUSE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, COMME DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DECIDE QUE DAME Z... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, LAQUELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'A L'EPOUX X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-13.468. DAME YVETTE Z... C/ ANTOINE Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. ROQUES ET NICOLAY.