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JURITEXT000006957992 Généré par l'IA

Bank v. Foreign State (Guaranty Immunity)

Numéro de cause JURITEXT000006957992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In 1952, a bank filed suit in France against a foreign state based on its 1913 role as a joint guarantor for a municipal loan obligation assumed by the city, but the appellate court dismissed the action, ruling that the claim was barred by foreign state immunity because the guaranty constituted an act of public authority. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not sufficiently explaining the specific circumstances justifying its qualification of the disputed guaranty as an act of public authority conferring immunity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ART. 14 DU CODE CIVIL; Bank v. Foreign State (Guaranty Immunity): The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not sufficiently explaining the specific circumstances justifying its qualification of the disputed guaranty as an act of public authority conferring immunity.

Mots-clés

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banque publique état étranger cause de l'obligation immunité de juridiction de l'État action commune créance contestée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 14 DU CODE CIVIL

This provision was cited as the basis for the initial claim against the Turkish Republic, and the failure to properly assess its application regarding the alleged act of public authority led to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1957

This is the operative part of the final order (the cassation).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ETAT OTTOMAN S'EST, EN 1913, RENDU CAUTION SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LA VILLE DE CONSTANTINOPLE, EN VERTU D'UN EMPRUNT MUNICIPAL ;

QUE LA BANQUE BAUER, MARCHAL ET CIE AYANT EN 1952 FORME EN FRANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, CONTRE LA REPUBLIQUE TURQUE, PRISE EN SA QUALITE DE DEBITEUR ACCESSOIRE, UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TITRES AMORTIS DE L'EMPRUNT ET EN PAYEMENT DE COUPONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION COUVERTE PAR L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS ET LES TRIBUNAUX FRANCAIS INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A JUSTIFIER LA QUALIFICATION, PAR LUI ATTRIBUEE AU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, D'ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE EMPORTANT IMMUNITE DE JURIDICTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 57-11.651. SOCIETE BAUER, MARCHAL ET COMPAGNIE C MINISTRE DES FINANCES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TURQUE. PREMIER PRESIDENT : M. BASSTESTINI. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX, - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROUSSEAU. ARAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 612, P. 487.