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JURITEXT000006957989 Généré par l'IA

Furniture Seizure During Liberation: Depositary Not Liable Due to Force Majeure

Numéro de cause JURITEXT000006957989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the dismissal of a claim seeking the return of stored furniture or damages following its seizure from the depositary by an armed military officer during a city's liberation, as the appellate court correctly determined that the depositary was discharged from its obligation by the *force majeure* event, which involved the inability to resist the officer representing legitimate force and authority, and further found no evidence of gross negligence, as the depositary could not have effectively opposed the seizure, nor could it have warned the owners who were abroad and whose location was unknown, rendering the argument regarding contractual exoneration clauses superfluous.

Regeste Legislator

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Furniture Seizure During Liberation: Depositary Not Liable Due to Force Majeure: The court upheld the dismissal of a claim seeking the return of stored furniture or damages following its seizure from the depositary by an armed military officer during a city's liberation, as the appellate court correctly determined that the depositary was discharged from its obligation by the *force majeure* event, which involved the inability to resist the officer representing legitimate force and authority, and further found no evidence of gross negligence, as the depositary could not have effectively opposed the seizure, nor could it have warned the owners who were abroad and whose location was unknown, rendering the argument regarding contractual exoneration clauses superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
force majeure séquestre de moyens de preuve dépositaire soustraction d'une chose mobilière négligence grave dommages-intérêts contractuels
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87-17336
Bailiff's Possessory Claim Over Temporarily Stored Furniture Rejected
70-11111
Moroccan Buyer Liable for Seized Goods Despite Force Majeure Claim
79-91410
Customs Seizure of Goods Upheld Despite Dismissal of Criminal Proceedings for Mental Incapacity
JURITEXT000006963983
Appellant's Challenge to Seizure of Furniture Ownership Rejected Due to Untimely Proof
14/05885
Customs Liability Exemption for Stolen Goods Under Force Majeure

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION PAR LA SOCIETE MORISSET DES OBJETS MOBILIERS MIS EN DEPOT DANS SON GARDE-MEUBLES, ET A DEFAUT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE SE TROUVAIT DECHARGEE DE SON OBLIGATION PAR SUITE D'UNE FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'ENLEVEMENT DE CES OBJETS, LE JOUR DE LA LIBERATION DE LA VILLE, PAR UN OFFICIER A... F.F.I. Y... D'UNE TROUPE ARMEE ;

QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE PRISE DE POSSESSION NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE, QUE L'EXONERATION CONTRACTUELLE PRETENDUE NE S'APPLIQUAIT PAS AU DEPOT LITIGIEUX, ET QUE D'AILLEURS LE DEPOSITAIRE SERAIT RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS EN L'ESPECE DE FAUTES LOURDES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE " QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU PAR PERSONNE QUE LA SOCIETE MORISSET AURAIT PU S'OPPOSER EFFICACEMENT A L'ENLEVEMENT DES CAISSES LITIGIEUSES, QU'AUCUNE INTERPOSITION, AUCUNE MESURE OU DILIGENCE QUELCONQUE N'ETAIT POSSIBLE, A L'EPOQUE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU LES FAITS SE SONT PASSES, EN PRESENCE DE L'INJONCTION ET DE L'ORDRE FORMEL D'UN OFFICIER Y...

D'UNE TROUPE ARMEE, PRESENTANT AU SURPLUS TOUTES LES APPARENCES D' UNE ARMEE REGULIERE, QUI D'AILLEURS L'ETAIT EN FAIT, ET QUI REPRESENTAIT PAR CONSEQUENT, LA FORCE, LA LOI ET L'AUTORITE LEGITIME " ; QUE, D'UNE PART, AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE SE TROUVAIENT REUNIS ;

QUE D'AUTRE PART, CETTE FORCE MAJEURE DISPENSANT LA SOCIETE MORISSET DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE RESTITUER, LE MOTIF TIRE DE LA PRESENCE DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ET QUE, DES LORS, LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI LE CRITIQUE SE TROUVE DEPOURVUE D'INTERET ;

QU'ENFIN, EN CONSTATANT QU'ON NE POUVAIT RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEFAUT DE PRECAUTION DE SA PART, QUE L'ABSENCE D'INVENTAIRE DES OBJETS CONTENUS DANS LES CAISSES N'A PU AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE SUR LEUR ENLEVEMENT, QU'ENFIN LA SOCIETE NE POUVAIT PREVENIR LES EPOUX Z... X... EN FUITE A L'ETRANGER, ET DONT ELLE NE CONNAISSAIT MEME PAS LE LIEU DE REFUGE, LA COUR D'APPEL A DEMONTRE L'INEXISTENCE DES FAUTES LOURDES ALLEGUEES CONTRE LE DEPOSITAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 1.907 CIV. 55. EPOUX Z... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MORISSET ET COMPAGNIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD , CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LANDOUSY, JOUSSELIN ET COMPAIN.