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JURITEXT000006957987 Généré par l'IA

Insurer Appeal Regarding Blood Transfusion Coverage as Surgical Intervention

Numéro de cause JURITEXT000006957987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The insured filed a claim under a surgical insurance policy for the cost of two blood transfusions undergone by the spouse during medical treatment, which the lower court included in the reimbursement amount, prompting an appeal alleging the court misinterpreted the policy's definition of a "surgical intervention" based on professional standards and failed to confirm payment of "surgeon's fees" as stipulated. The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly determined blood transfusions constitute surgical acts under the professional nomenclature standards used by social security organizations, thereby falling under the policy's guarantee, and correctly identified the amount due to the operating surgeon for those procedures.

Regeste Legislator

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NO 60-13.508; Insurer Appeal Regarding Blood Transfusion Coverage as Surgical Intervention: The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly determined blood transfusions constitute surgical acts under the professional nomenclature standards used by social security organizations, thereby falling under the policy's guarantee, and correctly identified the amount due to the operating surgeon for those procedures.

Mots-clés

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couverture d'assurance traitement médical remboursement de frais sécurité sociale constitution de sûretés conjoint

Dispositions légales citées

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NO 60-13.508
This reference appears immediately after the final order to reject the appeal, suggesting it is the case number referenced in the disposition.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NO 60-13.508

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT SOUSCRIT A LA LUTECE UNE POLICE D'ASSURANCE CHIRURGICALE CHEF DE FAMILLE Z... EN SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, LE REMBOURSEMENT DES TRANSFUSIONS SANGUINES, IL EST CONSTANT QUE DAME X..., EPOUSE DE L'ASSURE, A SUBI, AU COURS D'UN TRAITEMENT MEDICAL DEUX TRANSFUSIONS SANGUINES ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A COMPRISES DANS LE MONTANT DES DEBOURS DUS A X... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LA POLICE QUI DEFINIT AVEC PRECISION DANS SON ARTICLE 1ER L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN FONCTION "DES USAGES DES PROFESSIONS SANITAIRES" ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE LE PAYEMENT "D'HONORAIRES DE CHIRURGIEN" CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA POLICE DONT S'AGIT ;

MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TRANSFUSIONS SANGUINES SONT DES "ACTES CHIRURGICAUX EN SOI SELON LES USAGES DES PROFESSIONS SANITAIRES" ET DOIVENT DONNER LIEU A GARANTIE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT D'ASSURANCES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST FONDE SUR CE QUE CES TRANSFUSIONS FIGURENT DANS LES LETTRES DE REFERENCE A LA NOMENCLATURE DES ACTES CHIRURGICAUX ET A CELLE DES ACTES PROFESSIONNELS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;

QU'IL A STATUE AINSI DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ;

ATTENDU ENFIN QU'EN RELEVANT QU'IL ETAIT DU AU DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN, UNE SOMME DE 52.572 FRANCS, POUR TRANSFUSIONS PRATIQUEES EN SA CLINIQUE SAINT-GIRARD, LE JUGEMENT ATTAQUE A BIEN VISE LES HONORAIRES DU CHIRURGIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS. NO 60-13.508. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA LUTECE" C/ X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LE BRET ET RAVEL.