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JURITEXT000006957985 Généré par l'IA

Insurer Premium Recovery Action and Policy Validity Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006957985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An insurer sued the policyholder to recover unpaid insurance premiums dating from 1957 and 1958 under a policy covering health and life insurance; the lower court dismissed the claim, ruling it time-barred by the two-year prescription period applicable to premium recovery actions, based on a demand letter sent in 1958, and alternatively voided the entire policy because the death benefit portion concerning the husband had not been formally accepted by him as required by law. The high court quashed the judgment, reasoning that the lower court failed to determine the date the cause of action accrued to properly apply the prescription rule and erred by voiding the entire policy based on the lack of acceptance for the death benefit when the policy also included a health insurance component for which premiums might still be owed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer Premium Recovery Action and Policy Validity Dispute: The high court quashed the judgment, reasoning that the lower court failed to determine the date the cause of action accrued to properly apply the prescription rule and erred by voiding the entire policy based on the lack of acceptance for the death benefit when the policy also included a health insurance component for which premiums might still be owed.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la prestation d'assurance primes d'assurance-maladie assurance-vie libération de l'assureur preneur d'assurance allégations de santé

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Cited in the first ground of appeal, leading to the cassation of the decision regarding the prescription of the action for payment of insurance premiums.
ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Cited in the second ground of appeal concerning the nullity declared for the insurance policy.
Généré par l'IA
73-10316
Insurance Company v. Insured Regarding Premium Payment and Policy Validity
05-10737
Insurer's Claim for Unpaid Premiums After Policy Termination
75-10729
Insurance Policy Termination Validity Dispute
61-11157
Beneficiary v. Insurer on Policy Cancellation for Unpaid Premiums
99-10078
Insurance Coverage Dispute Over Premium Payment Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

Cited in the first ground of appeal, leading to the cassation of the decision regarding the prescription of the action for payment of insurance premiums.

ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

Cited in the second ground of appeal concerning the nullity declared for the insurance policy.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A PARTIR DE LA DATE D'ECHEANCE PREVUE AU CONTRAT ;

ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT SOUSCRIT LE 8 NOVEMBRE 1957, AUPRES DE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE, UNE POLICE COMPORTANT UNE ASSURANCE MALADIE ET DES ASSURANCES-DECES A SON PROFIT SUR LA TETE DE SON MARI ET AU PROFIT DE CELUI-CI SUR SA PROPRE TETE ;

QUE LES PRIMES DE 1957 ET 1958 DONT LE DECOMPTE N'A PAS ETE EFFECTUE DANS LE CONTRAT, N'AYANT PAS ETE PAYEES, LA COMPAGNIE L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT LE 18 FEVRIER 1960, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE SON ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA MISE EN DEMEURE DU 26 MARS 1958 AYANT ETE ADRESSEE AU SEUL Y... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE ETAIT INTERVENU L'EVENEMENT DONNANT NAISSANCE A L'ACTION DECLAREE PRESCRITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE SI LE TEXTE FRAPPE DE NULLITE LES ASSURANCES-DECES CONTRACTEES PAR UN TIERS SUR LA TETE DE L'ASSURE, NON ACCEPTEES PAR ECRIT PAR CE DERNIER, IL NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX AUTRES CATEGORIES D'ASSURANCES ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES DIRIGEE CONTRE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA POLICE EN CAUSE, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE-DECES CONTRACTEE PAR DAME Y... SUR LA TETE DE SON MARI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LUI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE LITIGIEUSE COMPORTAIT EGALEMENT, AINSI QU'IL A ETE DIT, UNE ASSURANCE MALADIE, ET SANS RECHERCHER SI LES PRIMES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, AU MOINS POUR PARTIE, DE CE CHEF, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LES DEUX MOYENS LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE LE 17 MARS 1960;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON. NO 60-12.756. COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL :

M. X.... AVOCAT : M. RYZIGER.