Employer Appeal on Lifelong Annuity Rate Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an industrial accident, an insured worker was awarded a lifelong annuity based on a 15% work incapacity, which the employer contested because the assigned rate affected future employer contribution calculations. After initial social security commissions declared themselves incompetent and referred the employer to the technical disability commissions, the National Commission ultimately deemed the employer's appeal admissible, despite procedural objections, reasoning that any interested employer is legally entitled to bring disputes with social security funds regarding the determination of an employee's work incapacity rate before the competent technical commissions, thus justifying the National Commission's decision to admit the case and refer it back to the regional commission for resolution on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, Art. 52 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, Articles 306 et 484 du Code de la sécurité sociale; Employer Appeal on Lifelong Annuity Rate Calculation: After initial social security commissions declared themselves incompetent and referred the employer to the technical disability commissions, the National Commission ultimately deemed the employer's appeal admissible, despite procedural objections, reasoning that any interested employer is legally entitled to bring disputes with social security funds regarding the determination of an employee's work incapacity rate before the competent technical commissions, thus justifying the National Commission's decision to admit the case and refer it back to the regional commission for resolution on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifying the National Commission is cited in the dispositive as the source of the decision being reviewed by the appeal.
These articles establish the employer's right to appeal to the technical commissions regarding the determination of the incapacity rate.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 58 ET SUIVANTS DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, 125 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL BLANCHET A ETE VICTIME LE 25 FEVRIER 1952, AU SERVICE DE LA SOCIETE FENWICK, CELUI-CI S'EST VU ATTRIBUER UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE, BASEE SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 15 % ;
ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, D'ADMETTRE CE TAUX PAR CE QUE SUSCEPTIBLE DE LUI PREJUDICIER LORS DE LA FIXATION PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS PATRONALES A ACQUITTER ANNUELLEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE PUIS LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIES DE CES DIFFICULTES PAR LA SOCIETE FENWICK, SE SONT DECLAREES INCOMPETENTES ET ONT RENVOYE CETTE DERNIERE A SE POURVOIR DEVANT LES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE SI LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE FENWICK, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR AINSI DEVANT ELLE, PAR CONTRE LA COMMISSION NATIONALE, SAISIE DE L'APPEL DE LA SOCIETE, TOUT EN ADMETTANT L'EXACTITUDE DU MOTIF RETENU PAR LA COMMISSION REGIONALE AU SOUTIEN DE SA DECISION D'IRRECEVABILITE, A DECLARE L'ACTION DE LADITE SOCIETE RECEVABLE, MOTIFS PRIS QUE "QUOIQUE CETTE JURIDICTION N'AURAIT PU ETRE SAISIE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE FENWICK D'UNE DECISION DE FIXATION DE RENTE DE LA CAISSE, LES CONDITIONS DE RECEVABILITE PREVUES PAR LES TEXTES QUI REGLEMENTENT LA PROCEDURE DEVANT ELLE NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A UN RECOURS TENDANT A VOIR TRANCHER UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR RENVOI D'UNE AUTRE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE, SANS STATUER AU FOND, LA COMMISSION NATIONALE A RENVOYE LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS REPROCHE A CETTE COMMISSION NATIONALE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT PERMETTRE A AUCUNE JURIDICTION, NI PARTICULIEREMENT A UNE JURIDICTION D'EXCEPTION, D'OUTREPASSER LES LIMITES DE SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET ALORS EN OUTRE QUE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE FENWICK N'ETAIT PAS RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 306 ET 484 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT EMPLOYEUR QUI Y A INTERET EST HABILITE A SAISIR LES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE DE SES DIFFICULTES AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUANT A LA FIXATION DU TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT PEUT ETRE ATTEINT UN DE SES PREPOSES, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
OR, ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE LA SOCIETE FENWICK, EMPLOYANT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES, AVAIT INTERET A CONTESTER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ATTRIBUE PAR LA CAISSE A SON PREPOSE BLANCHET, DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL, IL S'ENSUIVAIT QUE CET EMPLOYEUR ETAIT FONDE A SAISIR LES COMMISSIONS TECHNIQUES SEULES COMPETENTES POUR TRANCHER UN LITIGE DE CETTE NATURE ET QUE LA COMMISSION NATIONALE ETAIT EN CONSEQUENCE, EN DROIT D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI INTRODUITE PAR CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COMMISSION NATIONALE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945. NO 58-50.841. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ FENWICK. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : M. HERSANT ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 589, P. 455. A RAPPROCHER : 5 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 486, P. 393.