Lessor Liability for Rebuilding After Partial Destruction Without Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessee of a building, partially destroyed due to administrative orders necessitating repairs, sued the owner to force the restoration of the premises, arguing the owner was obligated to ensure peaceful enjoyment of the leased property despite the building's ruin stemming from old age and external circumstances. The court of appeal held the owner liable for various repair works and damages, but the high court quashed this decision because, under the relevant civil code article concerning partial loss of leased property, the owner cannot be compelled to rebuild, and the appellate court failed to legally justify ordering the owner to undertake specific repairs or pay damages without establishing any fault on the owner's part, given the loss was not attributable to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1722 DU CODE CIVIL; Lessor Liability for Rebuilding After Partial Destruction Without Fault: The court of appeal held the owner liable for various repair works and damages, but the high court quashed this decision because, under the relevant civil code article concerning partial loss of leased property, the owner cannot be compelled to rebuild, and the appellate court failed to legally justify ordering the owner to undertake specific repairs or pay damages without establishing any fault on the owner's part, given the loss was not attributable to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for determining that the owner cannot be held responsible for reconstruction following partial loss of the leased property.
Cited again in relation to the condemnation of the owner to pay damages for non-compliance with the obligation to ensure the peaceful enjoyment of the premises.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECLARANT SUCCESSIVEMENT QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... AVAIT SUBI UNE DESTRUCTION PARTIELLE ET QU'UNE REMISE EN ETAT COMPLETE EXIGERAIT LA RECONSTRUCTION TOTALE ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, ONT ADMIS QUE LES TRAVAUX D'ETAYEMENT POURRAIENT MAINTENIR L'ETAT ACTUEL, MAIS QUE LA RECONSTRUCTION TOTALE SERAIT NECESSAIRE POUR REMEDIER AUX NOMBREUSES DEFECTUOSITES CONSTATEES ;
QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE PERTE, MEME PARTIELLE, DE L'IMMEUBLE LOUE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE TENU DE LE RECONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE REBEYROLLE EST DEVENU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE BOULANGERIE ET D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DANS L'IMMEUBLE DONT LA DAME X... EST PROPRIETAIRE ;
QUE QUELQUES SEMAINES APRES SON ENTREE DANS LES LIEUX, LE MAIRE A PRIS AU SUJET DE CET IMMEUBLE UN ARRETE DE PERIL ;
QUE LE CONSEIL DE PREFECTURE A ENJOINT A LA PROPRIETAIRE DE FAIRE PROCEDER A TOUS TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE REPARATION NECESSAIRES ;
QUE TOUS LES LOCATAIRES ONT VIDE LES LIEUX, MAIS QUE REBEYROLLE A ETE AUTORISE EN REFERE A SE MAINTENIR DANS LE MAGASIN POUR Y VENDRE DU PAIN FABRIQUE A L'EXTERIEUR ;
QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS AYANT ETE INTERROMPUS, REBEYROLLE A ASSIGNE LA DAME X... POUR LA FAIRE CONDAMNER A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE DESTRUCTION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE DUE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LA DAME X... A ASSURER LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE, A PROCEDER A DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION AU REZ-DE-CHAUSSEE ET DANS LA CAGE DE L'ESCALIER, A RETABLIR LE MOYEN D'ACCES AU PREMIER ETAGE ET ENFIN A REPARER LES DEGATS CAUSES AUX PIECES DE CET ETAGE POUR LES RENDRE HABITABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RUINE DU BATIMENT ETAIT DUE A LA VETUSTE ET A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA VOLONTE DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAME X... ET SANS AUCUNEMENT MOTIVER CE CHEF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A REBEYROLLE LA SOMME DE 300.000 FRANCS "POUR R CAUSE PAR L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION D'ASSURER LA JOUISSANCE DES LOCAUX" ;
QUE DE CE CHEF AUSSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 25 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-11.172. DAME X... C/ REBEYROLLE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET NICOLAY.