Appeal Regarding Expert Valuation in Nullity of Life Annuity Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the nullity of a 1948 sale of real estate settled by a life annuity, the buyer appealed a decision that confirmed the lower court's order to appoint experts to determine the property's market value and rents at the time of sale, and further requested they consider the authorized rent levels and the prevailing mortgage interest rate. The court rejected the appeal, reasoning that the trial judges acted within their discretionary power by requiring experts to assess the property's value and associated income at the sale date and by seeking additional information on rent ceilings and mortgage rates to evaluate whether the price was non-serious, even if the claim initially referenced "vile price" which typically only allows rescission for lesion, as the proceedings clearly indicated the parties were litigating the seriousness of the price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1674 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Expert Valuation in Nullity of Life Annuity Sale: The court rejected the appeal, reasoning that the trial judges acted within their discretionary power by requiring experts to assess the property's value and associated income at the sale date and by seeking additional information on rent ceilings and mortgage rates to evaluate whether the price was non-serious, even if the claim initially referenced "vile price" which typically only allows rescission for lesion, as the proceedings clearly indicated the parties were litigating the seriousness of the price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to clarify that while the gross inadequacy of price (vil prix) only authorizes rescission in specific cases, the court proceeded under the hypothesis of a non-serious price.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AOUT 1948, LA DAME VEUVE Z..., ALORS AGEE DE 91 ANS ET SES DEUX FILS JULES ET JOSEPH Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A TOULOUSE, L'ONT VENDU AUX EPOUX X... MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 80.000 FRANCS PAR AN, REDUCTIBLE A 60.000 FRANCS AU DECES DU PREMIER MOURANT DES DEUX FRERES ;
QU'EN 1958 JOSEPH Z..., DONT LA MERE ET LE FRERES ETAIENT DECEDES, A ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DE CONSENTEMENT ET VILETE DU PRIX ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE ET A COMMIS DES EXPERTS Y... RECHERCHER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LA VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN ELARGISSANT LA MISSION DES EXPERTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE POUR APPRECIER SI UN PRIX DE VENTE EST REEL ET SERIEUX, LES JUGES NE PEUVENT SE PLACER A UNE EPOQUE AUTRE QUE CELLE DU CONTRAT, QU'ILS NE PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LE TAUX DE L'INTERET HYPOTHECAIRE, ET QU'ENFIN UN PRIX VIL NE PEUT DONNER LIEU QU'A RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR A CHARGE LES EXPERTS DE RECHERCHER LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE LA VENTE ET LES LOYERS EFFECTIVEMENT PERCUS PAR LES PROPRIETAIRES A LA MEME EPOQUE ;
QUE S'IL A ENSUITE INVITE LESDITS EXPERTS A INDIQUER QUEL AURAIT ETE LE MONTANT DES LOYERS AUTORISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PUBLIEE QUELQUES JOURS APRES LA VENTE, IL N'A PAS POUR AUTANT PREJUGE LA QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET A AGI DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE AGI DANS LES LIMITES DE CE POUVOIR EN INVITANT LES EXPERTS A INDIQUER QUEL ETAIT LE TAUX NORMAL ET COURANT DE L'INTERET HYPOTHECAIRE A LA DATE DE LA VENTE LITIGIEUSE ;
QUE SI LA VILETE DU PRIX AUTORISE SEULEMENT L'ACTION EN RESCISION DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL, IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE, MALGRE DES CONFUSIONS DE TERMINOLOGIE, LES JUGES ET LES PARTIES ONT ENTENDU SE PLACER DANS L'HYPOTHESE D'UN PRIX NON SERIEUX ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE "QU'IL APPARTIENDRA AU JUGE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, D'APPRECIER SI LE MONTANT DU PRIX D'ABORD FIXE EN ESPECES DOIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME INEXISTANT ET SI CELUI DE LA RENTE EST TELLEMENT MINIME PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE VENDU QUE L'ACHETEUR REALISE A COUP SUR UN BENEFICE A L'EXCLUSION DE TOUT SACRIFICE PECUNIAIRE DE SA PART" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE. NO 60-11.118 EPOUX X... C/ FRANCOIS Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 529, P. 432. 15 NOVEMBRE 1961, BULL, 1961, I, NO 533, P. 422. 15 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 535 (2EME), P. 424.