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JURITEXT000006957951 Généré par l'IA

Widow's Old-Age Allowance Qualification Upheld on Minimum Wage and Sharecropping Grounds

Numéro de cause JURITEXT000006957951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged the award of an old-age worker allowance to a widow, arguing she failed to meet the legal minimum wage requirements during her salaried employment and did not qualify as a sharecropper for another period. The court rejected the appeal, affirming that the regional commission correctly found that the claimant's total remuneration, including in-kind benefits added to cash wages, met the legal minimum, and further established that she genuinely performed agricultural work alongside her husband, qualifying her as a party to the sharecropping contract, thereby legally justifying the allowance award.

Regeste Legislator

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Widow's Old-Age Allowance Qualification Upheld on Minimum Wage and Sharecropping Grounds: The court rejected the appeal, affirming that the regional commission correctly found that the claimant's total remuneration, including in-kind benefits added to cash wages, met the legal minimum, and further established that she genuinely performed agricultural work alongside her husband, qualifying her as a party to the sharecropping contract, thereby legally justifying the allowance award.

Mots-clés

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prestation de vieillesse prestation en argent salaire en nature rémunération du travail rente de veuve allocation de ménage
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE SALAIRE MINIMUM LEGAL PENDANT SES ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, ET NE POUVAIT, POUR UNE AUTRE PERIODE, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE METAYERE AU SENS DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE L'INTERESSEE AVAIT BENEFICIE D'AVANTAGES EN NATURE, QUI, S'AJOUTANT AU SALAIRE EN NUMERAIRE RENDAIENT LA RETRIBUTION TOTALE AU MOINS EGALE AU MINIMUM LEGAL ;

EN SECOND LIEU, QUE LA DAME X... "A REELLEMENT EFFECTUE LES TRAVAUX AGRICOLES AVEC SON MARI ET N'A PAS ETE SIMPLEMENT LA MENAGERE, TENANT LA MAISON DE SON MARI SEUL METAYER" ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FEMME AVAIT ETE PARTIE, AVEC SON MARI, AU CONTRAT DE METAYAGE ET QUE, POUR LE SURPLUS DU TEMPS REQUIS, ELLE AVAIT TRAVAILLE MOYENNANT UN SALAIRE D'UN TAUX SUFFISANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 7.269 S.S. CAISSE REGIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES C/DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 503, P. 332.