Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006957946 Généré par l'IA

Matrimonial Regime Designation Based on Domicile Over Nationality

Numéro de cause JURITEXT000006957946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that determined the matrimonial regime of spouses, despite their Italian nationality and marriage in Italy, to be the French community property regime. The court reasoned that trial judges have the sovereign power to assess the parties' will regarding the applicable matrimonial property regime based on all circumstances, and the mere fact of shared national origin and place of marriage does not automatically mandate the national law; specifically, the appellate court was justified in considering subsequent elements like the spouses consistently establishing their domicile in France, acquiring property there, and even seeking naturalization, as evidence that they intended from the time of their union to establish a stable life under the French regime.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Matrimonial Regime Designation Based on Domicile Over Nationality: The court reasoned that trial judges have the sovereign power to assess the parties' will regarding the applicable matrimonial property regime based on all circumstances, and the mere fact of shared national origin and place of marriage does not automatically mandate the national law; specifically, the appellate court was justified in considering subsequent elements like the spouses consistently establishing their domicile in France, acquiring property there, and even seeking naturalization, as evidence that they intended from the time of their union to establish a stable life under the French regime.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime matrimonial domicile nationalité conjoint étranger représentation de l'union conjugale principe de reconnaissance mutuelle
Généré par l'IA
80-15176
Couple's Matrimonial Property Regime Dispute: Governing Law Determined by First Domicile
15-23383
Couple's Matrimonial Regime: French Community Property Upheld Over Later Turkish Separation of Property
11-20463
Spouses' Matrimonial Regime: Tunisian Marriage, French Domicile, and Community Reduced to Acquests
85-10574
French National v. British National: Choice of Law for Marital Property Regime
10-27016
Matrimonial Property Regime: Application of Law Following Change of Habitual Residence

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ADOPTE LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL NE RELEVE DE LA VOLONTE DES EPOUX QU'AUTANT QUE LEUR SITUATION PRESENTE UN ELEMENT D'EXTRANEITE DERIVANT DE LA NATIONALITE DES PARTIES OU DU LIEU DE LA CELEBRATION DU MARIAGE ;

QUE, SELON LE POURVOI, IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, LES EPOUX Z... TOUS DEUX DE NATIONALITE ITALIENNE ET LE MARIAGE AYANT ETE CONTRACTE EN ITALIE ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT A TORT FONDEE SUR DES ELEMENTS D'APPRECIATION POSTE RIEURS AU MARIAGE, ALORS QUE DE TELS ELEMENTS NE PEUVENT ETRE RETENUS PAR LES JUGES DU FOND QU'AUTANT QU'ILS MANIFESTENT UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DES EPOUX, AU JOUR MEME DU MARIAGE, DE SE PLACER SOUS UN REGIME MATRIMONIAL DETERMINE ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE STATUT QUE DES EPOUX A... B... SANS CONTRAT ONT EU LA VOLONTE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ;

QUE LE SEUL FAIT QUE LES CONJOINTS ETAIT DE MEME NATIONALITE ET ONT CONTRACTE MARIAGE DANS LEUR PAYS D'ORIGINE NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME LEGAL PREVU PAR LEUR LOI NATIONALE, DES LORS QUE D'AUTRES ELEMENTS, ET SPECIALEMENT LA FIXATION DU DOMICILE MATRIMONIAL, PEUVENT CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPACE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES AVANT LE MARIAGE DAIM S'ETAIT ETABLI EN FRANCE OU LES EPOUX C... ENSUITE TOUJOURS FIXE LEUR DOMICILE ;

QUE, SI UN DE LEURS ENFANTS EST NE EN ITALIE, LES DEUX AUTRES SONT NES EN FRANCE OU LES EPOUX X... ONT ACQUIS UN IMMEUBLE ET OU ILS ONT SOLLICITE ET OBTENU LA NATURALISATION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPELLE QUE, DANS SON AGGIGNATION EN SEPARATION DE CORPS, X... LUI-MEME RECLAMAIT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, CONSTATE QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE FAIT IL RESULTE QUE "DES L'EPOQUE DE LEUR UNION LES EPOUX Y... AVAIENT ENVISAGE DE S'ETABLIR EN FRANCE DE MANIERE STABLE ET PERMANENTE" ;

QU'EN CONSIDERANT, AU VU DE CES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION, QUE CETTE LOCALISATION DES INTERETS DU MENAGE IMPLIQUAIT DE LEUR PART ADOPTION DU R EGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-12.982. X... C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 30 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 570, P. 468.