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JURITEXT000006957944 Généré par l'IA

Paternity Established Through Non-Violent Rape of Disabled Minor

Numéro de cause JURITEXT000006957944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld a judgment establishing paternity based on the finding that sexual relations, which resulted in pregnancy, constituted rape, even without physical violence, because the victim was a severely intellectually disabled and deaf sixteen-year-old who was surprised and taken advantage of while alone, meaning the act was imposed without any conscious participation of her will, thereby satisfying the legal criteria for rape under the relevant civil code article regarding establishing paternity, despite the absence of expressed resistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 340, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Paternity Established Through Non-Violent Rape of Disabled Minor: The appellate court correctly upheld a judgment establishing paternity based on the finding that sexual relations, which resulted in pregnancy, constituted rape, even without physical violence, because the victim was a severely intellectually disabled and deaf sixteen-year-old who was surprised and taken advantage of while alone, meaning the act was imposed without any conscious participation of her will, thereby satisfying the legal criteria for rape under the relevant civil code article regarding establishing paternity, despite the absence of expressed resistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur mineur handicapé constatation du lien de filiation action en paternité inceste vice du consentement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 340, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
This article establishes the case for action in seeking paternity, which the Court of Appeal found to be met.
REJETTE LE POURVOI
The final order rejects the appeal (pourvoi).
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84-14200
Paternity Suit: Cohabitation, Sexual History, and Support Obligation
18-81530
Cassation Court Upholds Committal for Rape of Minor Based on Stepfather's Authority
18-20961
Paternity Action Timeliness and Refusal of Biological Expertise
05-11669
Paternity Dispute and Possession d'État in Absence of Biological Expertise
10-83951
Supreme Court Upholds Aggravated Rape Conviction and Parental Civil Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 340, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article establishes the case for action in seeking paternity, which the Court of Appeal found to be met.

REJETTE LE POURVOI

The final order rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE BERNARD THIBAULT Z... DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 17 NOVEMBRE 1954 PAR LA Y... GISELE X..., SUR LE FONDEMENT D'UN VIOL DONT L'EPOQUE SE RAPPORTAIT A CELLE DE LA CONCEPTION, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR A TORT, EN L'ABSENCE DE VIOLENCES PHYSIQUES, CONFONDU LE VIOL AVEC LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE, ET D'AUTRE PART RETENU L'ABSENCE DE TOUT CONSENTEMENT DE LA Y... FILLE, ALORS QUE DES CONCLUSIONS, CITEES PAR L'ARRET, D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, IL RESULTAIT QUE SA DEBILITE MENTALE N'EXCLUAIT PAS TOUTE CONSCIENCE DE SES ACTES ET TOUTE LIBERTE DE CONSENTEMENT, ET ALORS ENFIN QUE LE SEUL CRITERE DU CONSENTEMENT ETANT, SELON LE POURVOI, L'ABSENCE DE RESISTANCE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT D'UNE CONSCIENCE AMOINDRIE DE SES ACTES CHEZ LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QU'AU RESULTAT DE L'EXAMEN DES DONNEES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA JEUNE DESBOIS, ALORS AGEE DE SEIZE ANS, QUI EST UNE ARRIEREE MENTALE, ATTEINTE DE DEBILITE INTELLECTUELLE PROFONDE, ETAT AYANT ANTERIEUREMENT NECESSITE SON PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, ET QUI EST DE PLUS ENTIEREMENT SOURDE, A, DANS LE COURANT DE MARS 1954, ALORS QU'ELLE SE REPOSAIT SEULE AUX CHAMPS, ETE SURPRISE PAR L'ARRIVEE INOPINEE DU Y... THIBAULT QUI, SANS DESEMPARER, L'A ETENDUE SUR LE SOL ET A EU AVEC ELLE DES RAPPORTS SEXUELS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI SANS DOUTE ELLE N'A PAS, SEMBLE-T-IL, OPPOSE DE RESISTANCE, LES RAPPORTS EN QUESTION LUI ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DU FAIT ET EN RAISON DE SA SURPRISE ET SON IMBECILITE, "ETE IMPOSES EN DEHORS DE TOUTE PARTICIPATION CONSCIENTE DE SA VOLONTE" ;

ATTENDU QUE LE VIOL ETANT JURIDIQUEMENT CONSTITUE DES LORS QUE SON AUTEUR MEME EN L'ABSENCE DE VIOLENCE, REUSSIT PAR L'EFFET DE LA SURPRISE OU DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE A ATTEINDRE LE BUT QU'IL S'EST PROPOSE EN DEHORS DE TOUTE VOLONTE DE SA VICTIME, LA COUR D'APPEL QUI CONSIDERE QUE LE DEFAUT DE RESISTANCE NE SIGNIFIAIT NULLEMENT EN L'ESPECE QU'IL Y EUT CONSENTEMENT, ET QUI D'AUTRE PART NE CONFOND AUCUNEMENT LE VIOL ET LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE PAR ELLE EXPRESSEMENT ECARTEE, A, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES, SE RAPPORTANT AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS SE CONTREDIRE, PU DECIDER QUE LE CAS D'OUVERTURE A ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ETAIT REALISE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.505. CONSORTS A... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET TALAMON.