Partition Agreement Nullity Rejected; Damages for Abusive Appeal Partially Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe challenge to the nullity of a 1913 partition agreement, which ended a co-ownership, was rejected because the subsequent 1914 homologation judgment had the force of res judicata, and the claimant, having disposed of the allotted properties since reaching majority, implicitly ratified the partition despite allegations of fraud concerning the representation of an author's estate and the inclusion of non-co-owned assets. However, the court partially quashed the appellate decision because it improperly awarded significant damages against the appellant for an "inconsiderate and abusive" appeal without establishing the requisite fault or proving a concrete prejudice arising from the exercise of the right to sue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Partition Agreement Nullity Rejected; Damages for Abusive Appeal Partially Quashed: However, the court partially quashed the appellate decision because it improperly awarded significant damages against the appellant for an "inconsiderate and abusive" appeal without establishing the requisite fault or proving a concrete prejudice arising from the exercise of the right to sue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for reviewing the lower court's decision regarding the assessment of damages for an allegedly abusive appeal.
Cited in relation to the procedural context of the claim seeking damages for the alleged abusive appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE Y... AISSA TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU PARTAGE INTERVENU LE 21 AVRIL 1913, METTANT FIN A L'INDIVISION AYANT EXISTE ENTRE Y... HADJ SLIMANE ET SON FRERE Y... EL HADJ YOUSSEF, LEDIT PARTAGE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1914 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BLIDI AISSA, LEQUEL SOUTENAIT QUE LE CADI IBADITE N'AVAIT AUCUNE QUALITE EN DROIT MOZABITE POUR LE REPRESENTER AUX OPERATIONS DE PARTAGE ET QUE C'ETAIT A TORT QU'AVAIENT ETE COMPRIS DANS LA MASSE A PARTAGER DES IMMEUBLES DONT SON AUTEUR Y... EL HADJ YOUSSEF N'ETAIT PAS COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE, DE TELLES IRREGULARITES N'AYANT ETE RENDUES POSSIBLES QUE PAR LA COLLUSION FRAUDULEUSE AYANT EXISTE ENTRE LE CADI IBADITE ET Y... HADJ SLIMANE AUX FINS DE TENIR DISSIMULE AU DEMANDEUR LE TESTAMENT DE SON AUTEUR ET L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU 21 JANVIER 1914, QUI AVAIT UN CARACTERE CONTENTIEUX, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'AU SURPLUS LE PARTAGE AVAIT ETE RATIFIE ET EXECUTE, Y... AISSA AYANT DEPUIS SA MAJORITE DISPOSE DES IMMEUBLES MIS DANS SON LOT, EN PLEINE CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES ;
QU'AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI ET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE CELLES QUI SONT RELATIVES AUX IRREGULARITES INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER "QUE PAR SON APPEL INCONSIDERE ET ABUSIF, Y... AISSA AVAIT CAUSE AUX CONSORTS Y... UN PREJUDICE NOUVEAU ET IMPORTANT PAR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DERANGEMENTS QU'IL A ENTRAINES", LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... AISSA A PAYER A SES ADVERSAIRES SOIXANTE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET SANS RELEVER AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
QUE PAR SUITE ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 10 JUILLET 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 2.646 CIV. 56. Y... AISSA C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 437, P. 356. 1ER JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 214, P. 197.