Inadmissibility of Appeal Due to Undetermined Claim in Challenged Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the judgment being challenged, rendered by the lower court on February 17, 1960, concerned a claim that was not purely monetary, as it sought both the payment of a specified sum allegedly retained improperly and the expungement of a disciplinary reprimand and its inscription in the claimant's file, which constituted an undetermined claim, making the judgment appealable rather than immediately subject to cassation. The Court reiterated that only final decisions are subject to cassation, whereas any decision addressing an undetermined claim is appealable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInadmissibility of Appeal Due to Undetermined Claim in Challenged Judgment: The Court reiterated that only final decisions are subject to cassation, whereas any decision addressing an undetermined claim is appealable.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT SONT SEULES SUSCEPTIBLES D'UN POURVOI EN CASSATION ;
QUE TOUTE DECISION INTERVENUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A DEBOUTE PARTIELLEMENT X..., A ETE RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE PAR X... TENDANT, NON SEULEMENT AU PAYEMENT DE 53,96 NF, QUE LA COMPAGNIE SE VOYAIT REPROCHER D'AVOIR INDUMENT ET IRREGULIEREMENT RETENUS, MAIS, AUSSI, A FAIRE EFFACER LE BLAME QUI LUI AVAIT ETE INFLIGE AINSI QUE L'INSCRIPTION QUI EN AVAIT ETE FAITE A SON DOSSIER, SANCTION DISCIPLINAIRE QUI AVAIT, NOTAMMENT ENTRAINE LA DIMINUTION DE LA BONIFICATION DE SA PRIME DE GESTION ANNUELLE POUR 1958 ;
QUE, DE CE FAIT, LA DEMANDE REVETAIT UN CARACTERE INDETERMINE QUI RENDAIT LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE, TROISIEME ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE. NO 60-40.489. X... HENRI C COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET BORE.