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JURITEXT000006957933 Généré par l'IA

Divorce Upheld Due to Deception by Wife's Mother During Engagement

Numéro de cause JURITEXT000006957933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce judgment, which had been granted based on the husband's petition, finding that the lower court correctly determined that the wife's mother had authored letters to the husband during the engagement, with the wife's assent, leading the husband to feel seriously injured by the deception upon discovering this fact after the marriage, which constituted a grave violation of marital duties rendering the continuation of the marital bond intolerable; the court upheld that the finding of when the husband gained certainty of the deception—post-marriage—was a factual determination within the trial judges' power, thus supporting the decision to grant the divorce.

Regeste Legislator

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Divorce Upheld Due to Deception by Wife's Mother During Engagement: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce judgment, which had been granted based on the husband's petition, finding that the lower court correctly determined that the wife's mother had authored letters to the husband during the engagement, with the wife's assent, leading the husband to feel seriously injured by the deception upon discovering this fact after the marriage, which constituted a grave violation of marital duties rendering the continuation of the marital bond intolerable; the court upheld that the finding of when the husband gained certainty of the deception—post-marriage—was a factual determination within the trial judges' power, thus supporting the decision to grant the divorce.

Mots-clés

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constatation de mariage fictif procédure de divorce dette alimentaire retrait de l'annulation induction de la justice en erreur pouvoir de décision
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE DAME Y..., MERE DE L'EPOUSE, ETAIT L'AUTEUR DE TOUTES LES LETTRES RECUES DURANT LA PERIODE DES FIANCAILLES ET PRESQUE SIX JOURS AVANT LE MARIAGE PAR X... ;

QUE CELUI-CI S'ETAIT SENTI LEGITIMEMENT BLESSE EN APPRENANT QUE LES SENTIMENTS PRODUITS DANS DES LETTRES QU'IL ATTRIBUAIT A SON EPOUSE, ETAIENT EXPRIMES PAR SA BELLE-MERE AVEC L'ASSENTIMENT DE CELLE-CI, QUE L'INJURE QU'IL EN AVAIT RESSENTIE ETAIT POSTERIEURE A LA CELEBRATION DU MARIAGE ;

QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU TEMOIGNAGE DE DAME X..., MERE DU MARI, SEULEMENT REPRODUIT EN PARTIE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF, QUE SI X... A EU DES DOUTES, SUR L'AUTEUR DES LETTRES INCRIMINEES, AVANT LE MARIAGE, IL N'ACQUIT, QU'APRES LA CELEBRATION DE CELUI-CI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA CERTITUDE DE LA SUPERCHERIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

NO 59-13.488. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER.