Traffic Accident Liability and Judicial Substitution in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a traffic accident where a driver was injured after colliding with a bus in a curve at night. The appellant challenged the court's validation of the substitution of a judge by the most senior practicing attorney due to the unavailability of the full judicial panel, which the Court found sufficiently stated, and the apportionment of liability based on the appellant's excessive speed, arguing the appellate court failed to precisely quantify the speed or explicitly detail the breach of traffic law. The Court held that the appellate court's sovereign assessment, based on the record elements, established a sufficiently characterized fault of excessive speed in a curve, which implicitly addressed the appellant's arguments and justified reducing the liability of the bus company under the strict liability provision of Article 1384, first paragraph, of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, DU CODE CIVIL; Traffic Accident Liability and Judicial Substitution in Cassation Appeal: The appellant challenged the court's validation of the substitution of a judge by the most senior practicing attorney due to the unavailability of the full judicial panel, which the Court found sufficiently stated, and the apportionment of liability based on the appellant's excessive speed, arguing the appellate court failed to precisely quantify the speed or explicitly detail the breach of traffic law. The Court held that the appellate court's sovereign assessment, based on the record elements, established a sufficiently characterized fault of excessive speed in a curve, which implicitly addressed the appellant's arguments and justified reducing the liability of the bus company under the strict liability provision of Article 1384, first paragraph, of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the joint and several liability that the lower court partially mitigated due to the victim's fault.
This article was cited in the reasoning regarding the strict liability of the company which was partially exonerated due to the appellant's fault.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE AVEC LE CONCOURS D'UN AVOCAT, DE NE POINT CONSTATER DANS SA DECISION QUE CELUI-CI ETAIT LE PLUS ANCIEN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU ET QU'IL A ETE APPELE EN RAISON DE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE : "PRESENTS AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 4 ET 17 NOVEMBRE 1958 ;
MM. Y... (JOSEPH), PRESIDENT, LARTIGUE, CONSEILLER, CARDOT, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, APPELE A COMPLETER LA COUR PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DES TITULAIRES..." ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE MENTION, LA JURIDICTION SAISIE A ENTENDU DESIGNER L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE ET VISER, D'UNE MANIERE GENERALE, L'EMPECHEMENT DE L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN EN SES PREMIERE ET DEUXIEME B RANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET DEFERE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LAGARDE ET L'AUTOCAR DE LA SOCIETE BORDEAUX-PAU-PYRENEES, PILOTE PAR SON PREPOSE, LE CHAUFFEUR BORDE, S'ETANT HEURTES LORS DE LEUR CROISEMENT DANS UN VIRAGE ET LAGARDE AYANT ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT, CELUI-CI A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE LA SOCIETE SUSNOMMEE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ENTRE LE CHAUFFEUR BORDE ET LA VICTIME DANS LES PROPORTIONS QU'IL A DETERMINEES, D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LAGARDE UNE ALLURE EXCESSIVE SANS PRECISER LA VITESSE DU VEHICULE DE CELUI-CI, NI INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LA VITESSE AURAIT ETE EXCESSIVE, NI RELEVER AUCUNE INFRACTION, AU CODE DE LA ROUTE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT CONSTATE LE CARACTERE EXCESSIF DE L'ALLURE DU VEHICULE DE L'APPELANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LAGARDE ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, LA NUIT, DANS UN VIRAGE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE ETABLIE A LA CHARGE DE LAGARDE, UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE ET A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ;
SUR L'EXCEPTION SOULEVEE D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE POINT CONSTATER QUE LE FAIT PAR LAGARDE D'AVOIR ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE, LA NUIT, DANS UN VIRAGE, AIT JOUE UN ROLE QUELCONQUE DANS L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BORDEAUX-PAU-PYRENEES SOUL EVE X... DU MOYEN COMME NOUVEAU, L'APPELANT S'ETANT BORNE, DANS SES CONCLUSIONS, A NIER QUE SA VITESSE FUT EXCESSIVE, SANS CONTESTER QU'ELLE AIT PU JOUER UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUANT L'INSUFFISANCE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ;
SUR LE FOND : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE RESSORT PAS DE LA PROCEDURE PENALE QUE L'AUTOCAR AIT OCCUPE UN EMPLACEMENT NORMAL SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT DE L'ACCROCHAGE DE DEUX VEHICULES ;
QU'EN RETENANT DANS UNE TELLE CIRCONSTANCE, A L'ENCONTRE DE LAGARDE UN EXCES DE VITESSE, LA DECISION A IMPLICITEMENT ADMIS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LADITE FAUTE ET LE DOMMAGE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR LAISSE A LAGARDE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A ETABLIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES PRETENDUES FAUTES DE L'APPELANT ET CELLES DU CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR, MAIS SEULEMENT A RECHERCHER SI LA FAUTE DE LAGARDE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE SUR LA BASE DU TEXTE VISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DU FAIT DE LA FAUTE DE LAGARDE, LA SOCIETE BORDEAUX-PAU-PYRENEES DOIT ETRE PARTIELLEMENT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT EN VERTU DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
NO 59-13.075. LAGARDE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 83, P. 73. 21 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 559 (1E), P. 455. 9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 761, P. 520. 7 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 261, P. 225. SUR LE NO 2 : 23 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 140, P. 89. 20 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 599, P. 391. 19 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 499 (1E), P. 345. 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 606, P. 411. 16 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 364, P. 263. 8 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 432, P. 309. SUR LE NO 3 : 28 FEVRIER 1951, BULL. 1951, II, NO 87, P. 63.