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JURITEXT000006957923 Généré par l'IA

Social Security Contributions Due Date upon Late Salary Payment

Numéro de cause JURITEXT000006957923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contended that social security contributions were due from the legally prescribed salary payment date, even if the salary was paid late pursuant to a company agreement, whereas the appellate court held the employer was not liable for contributions until the salary was actually paid. The court dismissed the appeal, reasoning that while contributions are generally due in the first half of the month following the salary payment, the amount of contributions, including the employee's pre-deducted share, can only be fixed at the moment the salary is actually paid, which is the date that triggers the calculation and subsequent obligation for the contributions under the relevant social security and public administrative regulations.

Regeste Legislator

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ART. 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Social Security Contributions Due Date upon Late Salary Payment: The court dismissed the appeal, reasoning that while contributions are generally due in the first half of the month following the salary payment, the amount of contributions, including the employee's pre-deducted share, can only be fixed at the moment the salary is actually paid, which is the date that triggers the calculation and subsequent obligation for the contributions under the relevant social security and public administrative regulations.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale calcul du salaire restitution d'indemnités RHT obligation de cotiser détournement de retenues sur les salaires maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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ART. 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article, setting the limits for the determination of the salary payment date, is cited in the reasoning that justifies the decision to reject the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article, setting the limits for the determination of the salary payment date, is cited in the reasoning that justifies the decision to reject the appeal.

NO 58-50.983. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ ETABLISSEMENTS RASSAT ET CIE.

This is the case number and parties referenced in the final ruling, though not strictly a legal provision, it identifies the specific decision being made.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES ETABLISSEMENTS RASSAT & CIE QUI, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION ENTRE CETTE SOCIETE ET SON PERSONNEL, NE REGLAIT PAS LES SALAIRES DE CE PERSONNEL AUX DATES LEGALES, N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CES SALAIRES, QU'A COMPTER DU PAYEMENT EFFECTIF DE CEUX-CI, ALORS QUE CES COTISATIONS SERAIENT DUES A COMPTER DE LA DATE LEGALE DE PAYEMENT, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 134 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ART. 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945), PREVOIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR LE MEME CODE (ART. 31 A 35 DE L'ORDONNANCE PRECITEE), DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1ER DU MEME CODE EDICTE QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, ET QUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ENONCE QUE LES COTISATIONS "SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DU PRECOMPTE OUVRIER, NE PEUVENT ETRE FIXES QU'AU MOMENT LIBREMENT DETERMINE PAR LA CONVENTION, DANS LES LIMITES ETABLIES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEURS SALAIRES QUI NE SAURAIENT AINSI DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, QUE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL CES SALAIRES ONT ETE PAYES ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50.983. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ ETABLISSEMENTS RASSAT ET CIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 538, P. 352 ET L'ARRET CITE.