Transport Contractor Road Allowances Social Security Contribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate commission correctly ruled that a transport contractor had to incorporate a portion of the daily road allowances paid to its drivers into the base remuneration for calculating social security and family allowance contributions, prior to applying the 20% flat-rate abatement stipulated by the decree, because the allowance, which exceeded the collective agreement rate, contained a supplement representing salary rather than mere reimbursement for expenses. Despite the allowances being booked as a lump sum, the court possessed sufficient evidence to determine that 10% of the drivers' wages represented the part of the road allowance that constituted salary subject to contributions, thereby justifying the lower court's decision and leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IATransport Contractor Road Allowances Social Security Contribution Dispute: Despite the allowances being booked as a lump sum, the court possessed sufficient evidence to determine that 10% of the drivers' wages represented the part of the road allowance that constituted salary subject to contributions, thereby justifying the lower court's decision and leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DEVAIT, AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % PREVU PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1941, INCORPORER DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, UNE PARTIE DES INDEMNITES DE ROUTE, VERSEES AUX CHAUFFEURS DE SON ENTREPRISE, DU 1ER AVRIL 1951 AU 31 MARS 1955, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES SUS-NOMMES ALLOUAIT A CES DERNIERS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 1.350 FRANCS PAR JOURNEE COMPLETE DE DEPLACEMENT ;
QUE LADITE INDEMNITE, SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, REPRESENTAIT POUR UNE PART SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES, LA DIFFERENCE CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE QUI DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QU'ELLE OBSERVE QUE BIEN QUE LESDITES INDEMNITES FUSSENT COMPTABILISEES EN BLOC DANS LES LIVRES DE L'ENTREPRISE, ELLE POSSEDAIT NEANMOINS DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ADMETTRE QUE LA PART DES INDEMNITES DE ROUTE A INCORPORER AU SALAIRE, AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % ETAIT EGALE A 10 % DES SALAIRES PAYES AUX CHAUFFEURS, SOIT A LA MOITIE DE L'ABATTEMENT DE 20 % QUI AVAIT ETE PRATIQUE ;
QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, NI CONTRADICTION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.356. X... JAMES C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 593, P. 415.