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JURITEXT000006957917 Généré par l'IA

Automobile Striking Motorized Bicycle Rider Liability

Numéro de cause JURITEXT000006957917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case concerning personal injury sustained when an automobile struck a motorized bicycle rider during a passing maneuver in an urban area, the Court of Cassation upheld the lower court's decision partially holding the driver liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code. The reasoning was that although the cyclist may have contributed to the accident by swerving left as the car approached, the presence of numerous puddles of water obstructing traffic implied the driver should have anticipated such a movement and could have easily avoided the consequences by giving more clearance, thus establishing a concurring cause for the damage despite claims of an external factor absolving liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Automobile Striking Motorized Bicycle Rider Liability: The reasoning was that although the cyclist may have contributed to the accident by swerving left as the car approached, the presence of numerous puddles of water obstructing traffic implied the driver should have anticipated such a movement and could have easily avoided the consequences by giving more clearance, thus establishing a concurring cause for the damage despite claims of an external factor absolving liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette responsabilité pour accident de la circulation cause de la demande responsabilité pour dégâts d'eau usage d'un véhicule automobile collision par l'arrière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL
The court confirmed the partial liability of the defendant based on this article regarding the damage caused by their vehicle.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal against the lower court's decision.
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JURITEXT000006957711
Driver Liability in Bicycle Collision Upheld
81-12996
Motorized Bicycle Rider v. Parked Automobile Owner on Liability for Pedestrian Injury
63-12275
Driver Liability in Motorized Cyclist Collision with Stationary Vehicle
JURITEXT000006972782
Motorized Cyclist Liability and Subrogation in Traffic Accident Appeal
JURITEXT000006969614
Motorized Bicycle Operator v. Automobile Driver and Insurer (Civil Liability for Bridge Collision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The court confirmed the partial liability of the defendant based on this article regarding the damage caused by their vehicle.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal against the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POTEL, QUI CIRCULAIT, A VELOMOTEUR, DANS UNE AGGLOMERATION, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE BINET QUI LE DEPASSAIT ;

QU'IL A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETANT INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE DEFENDEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA VOITURE N'EN AURAIT ETE L'INSTRUMENT QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE BINET A HEURTE POTEL ALORS QU'IL LE DEPASSAIT ET QUE SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT UN ECART SUR LA GAUCHE AU MOMENT OU LA VOITURE PARVENAIT A SA HAUTEUR, L'EXISTENCE CONSTATEE PAR LES GENDARMES ENQUETEURS, DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DU VELOMOTEUR, DE MULTIPLES FLAQUES D'EAU QUI GENAIENT LA CIRCULATION DES USAGERS, N'ETAIT PAS SANS LAISSER PREVOIR AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE UN TEL MOUVEMENT DONT IL AURAIT PU EVITER FACILEMENT LES CONSEQUENCES EN S'ECARTANT DAVANTAGE DU CYCLISTE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BINET, DONT LA VOITURE A AINSI CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, NE SE TROUVAIT EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN RESERVANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE DROIT DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE A VERSER ENSUITE DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT ENTENDU FAIRE SUPPORTER AU DEFENDEUR UNE RESPONSABILITE EXCEDANT LA PART RETENUE A SA CHARGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

NO 59-13.522. BINET C/ MARGEOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MORILLOT, HENRY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, NO 503, P. 328.