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JURITEXT000006957906 Généré par l'IA

Workshop Closure Notice Period Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006957906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had ordered an employer to pay notice and paid leave indemnities to a former employee following the closure of a workshop, where the employer had initially announced impossible continued employment but subsequently offered the workers a choice: either be immediately hired by another workshop following an agreement with the labor inspection services, or complete their one-month notice period. The appellate court reasoned that the judgment should be overturned because its reasoning was contradictory, as it found that the employee had begun serving the offered notice period and then accepted immediate employment elsewhere before completion, yet simultaneously held the employer liable for failure to properly offer the subsequent employment, thereby failing to meet the legal requirement for sufficient reasoning.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Workshop Closure Notice Period Dispute: The appellate court reasoned that the judgment should be overturned because its reasoning was contradictory, as it found that the employee had begun serving the offered notice period and then accepted immediate employment elsewhere before completion, yet simultaneously held the employer liable for failure to properly offer the subsequent employment, thereby failing to meet the legal requirement for sufficient reasoning.

Mots-clés

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délai de résiliation congé payé fermeture d'entreprise perte de travail temporaire classement de la procédure commandement de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited as the basis for quashing the lower court's decision due to contradictory reasoning.
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78-41263
Employer Workshop Closure During Strike Justifies Denial of Salary Indemnity
11-14548
Court of Cassation Quashes Decision Over Denial of Contradictory Process in Workplace Accident Claim
89-41514
Worker Termination and Contract Duration Dispute
95-42800
Employee Dismissal Following Workshop Fire Overturned
05-44670
Employer Termination Notice Timing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited as the basis for quashing the lower court's decision due to contradictory reasoning.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE HERBIN ET FILS, AYANT ETE AMENEE A SUPPRIMER UN PETIT ATELIER DE CONFECTIONS A CAMBRAI, OU ELLE EMPLOYAIT DIX OUVRIERES, POUR CONCENTRER SES FABRICATIONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE, ENVISAGEA DE LICENCIER CES OUVRIERES OU DE LES FAIRE RECLASSER PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS UNE ENTREPRISE SIMILAIRE ;

QU'IL FUT AINSI CONVENU AVEC L'INSPECTION DU TRAVAIL QUE LES OUVRIERES SERAIENT EMBAUCHEES, SI ELLES LE DESIRAIENT, PAR LES ATELIERS DE CONFECTION LECOCQ, A CLARY, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1959 ;

OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE HERBIN AVAIT TOUT D'ABORD AVISE SES OUVRIERES LE 29 AOUT 1959 QU'IL LUI SERAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE DE LES EMPLOYER DANS L'ATELIER DE CAMBRAI A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE, MAIS QUI CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, REVISANT PEU APRES SA POSITION, A INFORME SES OUVRIERES "QUE L'ACCORD AVEC LA MAISON LECOCQ DE CLARY, POUR LEUR EMBAUCHAGE, AVAIT ETE REALISE LE 1ER SEPTEMBRE ET QU'ELLES POURRAIENT SOIT S'EMBAUCHER IMMEDIATEMENT DANS CETTE ENTREPRISE, SOIT ACCOMPLIR LEUR PREAVIS D'UN MOIS A L'ATELIER DE CAMBRAI JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, SI ELLES LE VOULAIENT", A CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE HERBIN A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE, AFFERENTE A L'INDEMNITE DE PREAVIS, EN CONSIDERANT QUE "L'OFFRE FAITE PAR HERBIN LE 1ER SEPTEMBRE ETAIT INTERVENU TARDIVEMENT A UN MOMENT OU LES OUVRIERES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA MAISON LECOCQ" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTATE PAR AILLEURS, QUE DAME X... AVAIT COMMENCE D'EXECUTER LE DELAI CONGE D'UN MOIS QUI LUI ETAIT OFFERT PAR SON EMPLOYEUR, ET QU'ELLE EST ALLEE ENSUITE S'EMBAUCHER A L'ENTREPRISE LECOCQ AVANT D'AVOIR ACCOMPLI SON PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES MOTIFS SE CONTREDISENT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAMBRAI, LE 27 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES ;

NO 60-40.632. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HERBIN ET FILS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET LEPANY.