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JURITEXT000006957903 Généré par l'IA

Foreign National's Artisanal Allowance Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006957903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision granting an artisanal old-age allowance to a foreign national, arguing that a later law limiting such rights was interpretive and should apply retroactively; however, the court affirmed the lower court's decision, reasoning that under the Civil Code, law generally applies only prospectively unless it impairs acquired rights, and further concluding that the new law was not interpretive, meaning the beneficiary had an acquired right to the allowance payments under the previous law, which the new law could not nullify.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; Foreign National's Artisanal Allowance Appeal: The appeal challenged a decision granting an artisanal old-age allowance to a foreign national, arguing that a later law limiting such rights was interpretive and should apply retroactively; however, the court affirmed the lower court's decision, reasoning that under the Civil Code, law generally applies only prospectively unless it impairs acquired rights, and further concluding that the new law was not interpretive, meaning the beneficiary had an acquired right to the allowance payments under the previous law, which the new law could not nullify.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit étranger indemnités de dépaysement et d'expatriation interprétation des lois prestation de vieillesse moyen de paiement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
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JURITEXT000006965739
Appeal Regarding Old Age Workers' Allowance Eligibility
87-19397
Artisan Assurance Fund v. Departure Indemnity Eligibility
JURITEXT000006965818
Appeal Regarding Agricultural Old-Age Allowance and Minimum Cadastral Income Condition
09-10343
Solidarity Allowance Retroactivity Appeal
23PA01271
Foreign National's Appeal Against Residence Permit Denial Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE MALGRE SA NATIONALITE ITALIENNE, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 LIMITANT LE DROIT DES ETRANGERS A CETTE ALLOCATION ETAIT INTERPRETATIF ET DEVAIT AINSI ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;

QUE SI UNE LOI NOUVELLE DE CARACTERE IMPERATIF S'APPLIQUE, EN PRINCIPE, MEME AUX SITUATIONS ETABLIES OU AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION, C'EST A LA CONDITION DE NE POINT LESER LES DROITS ACQUIS ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA LOI DU 10 JUILLET 1952 N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE SUSPENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, AVAIT ACQUIS UN DROIT AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE CETTE ALLOCATION, ATTRIBUEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 N'AYANT PU MODIFIER CETTE SITUATION ;

DOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.066. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C/ X... UMBERTO. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, ROUSSEAU.