Court of Cassation: Statutory Expense Reduction Applicable Despite Reimbursement of Specific Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation annulled a lower court's decision which refused to apply the statutory 20% reduction for general professional expenses to wages subject to social security contributions, despite the employer reimbursing specific travel and operating expenses to certain employees based on supporting documents. The reasoning was that the statutory reduction is intended for general and common professional expenses inherent to all employees, and does not preclude the non-inclusion of special indemnities paid to specific workers to cover exceptional, documented expenditures, meaning the reimbursed expenses should not prevent the application of the general reduction to the base salary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; Court of Cassation: Statutory Expense Reduction Applicable Despite Reimbursement of Specific Expenses: The reasoning was that the statutory reduction is intended for general and common professional expenses inherent to all employees, and does not preclude the non-inclusion of special indemnities paid to specific workers to cover exceptional, documented expenditures, meaning the reimbursed expenses should not prevent the application of the general reduction to the base salary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the appealed ruling on this article, which concerns the abatement for professional expenses.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE CET ABATTEMENT CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ;
QUE, NE SONT DONC PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE RECOUVREMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SENAC-LACOSTE A REMBOURSE A SES CHAUFFEURS, DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 MARS 1958, SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES, LES FRAIS DE DEPLACEMENTS EXPOSES POUR EUX (HOTELS, REPAS, BOISSONS) ET, POUR L'ENTREPRISE (REPARATIONS, TELEPHONE, CARBURANT), LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER AUX SALAIRES SOUMIS AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ABATTEMENT DE 20% PREVU POUR LES FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT REMBOURSES AUX CHAUFFEURS CONSTITUANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUITS DU SALAIRE, AUCUNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 59-11.883. SOCIETE SENAC-LACOSTE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, HERSANT. DANS LE MEME SENS :
25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 691, P. 482. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 692, P. 483.