Employer Appeal on In-Kind Benefit Valuation for Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the requirement to calculate social security contributions based on the entirety of in-kind benefits provided to hotel industry employees, arguing for the application of an older decree that set a different valuation, and claiming the lower court mischaracterized the evidence by ignoring that decree. The court rejected the appeal, reasoning that the 1951 decree cited by the employer regarding in-kind benefit valuation was effectively abrogated by a subsequent 1953 decree, and that the applicable 1957 decree explicitly required the inclusion of the total value of in-kind benefits in the calculation base for social security contributions, thereby validating the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Appeal on In-Kind Benefit Valuation for Social Security Contributions: The court rejected the appeal, reasoning that the 1951 decree cited by the employer regarding in-kind benefit valuation was effectively abrogated by a subsequent 1953 decree, and that the applicable 1957 decree explicitly required the inclusion of the total value of in-kind benefits in the calculation base for social security contributions, thereby validating the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KRAWCYK FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE CONTRAIREMENT AUX TEXTES APPLICABLES A L'HOTELLERIE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES EMPLOYES DU DEMANDEUR AU POURVOI DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA TOTALITE DE CES AVANTAGES CONFORMEMENT A UN ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A UN ARRETE DU 30 AVRIL 1951, ET AU DECRET DU 17 AVRIL DE LA MEME ANNEE ALORS QUE CET ARRETE DU 30 AVRIL 1951, D'AILLEURS INEXISTANT, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR KRAWCYK DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT AINSI ETE DENATUREES ET QU'A DEFAUT DE COMPARAISON ENTRE LES SALAIRES VERSES ET LES SALAIRES MINIMA GARANTIS, LA COUR DE CASSATION N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REFUS D'APPLICATION DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, PLUS SPECIALEMENT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ;
MAIS ATTENDU QUE SI UN ARRETE DU 30 MARS ET DU 30 AVRIL 1951 PREVOYANT POUR LES AVANTAGES EN NATURE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE UNE EVALUATION CORRESPONDANT A CELLE FIXEE PAR LES ARRETES DE SALAIRE PROVISOIREMENT MAINTENUS EN VIGUEUR A CET EFFET N'A ETE ABROGE NI PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1951 NI PAR LES ARRETES DES 5 JUIN ET 24 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, CE TEXTE S'EST TROUVE AU CONTRAIRE ABROGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI A FIXE POUR CES AVANTAGES EN NATURE UN MODE D'EVALUATION DIFFERENT, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, APPLICABLE EN L'ESPECE AYANT EGALEMENT PREVU QUE LES AVANTAGES EN NATURE DEVAIENT ETRE COMPRIS EN TOTALITE DANS LE CALCUL DES SOMMES SUR LESQUELLES DEVAIENT ETRE CALCULEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE DERNIER ARRETE, LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, NON SEULEMENT N'A PAS DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, MAIS A PU LEGALEMENT DECIDER QUE KRAWCYK DEVAIT PAYER LES COTISATIONS SUR LA TOTALITE DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES A SES EMPLOYES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS. N 60-11.106. Y... EDMOND C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOIR-ET-CHER. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS . MM. Z..., X.... A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N 876, P. 578, ET LES ARRETS CITES.