Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006957896 Généré par l'IA

Defective Service of Summons in Attachment Proceedings

Numéro de cause JURITEXT000006957896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly declared void an initial writ of summons served on the technical director of a company, rather than on the debtor personally or at their domicile, as required by procedural law regarding attachment proceedings, thereby nullifying all subsequent acts stemming from that defective service.

Regeste Legislator

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ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Defective Service of Summons in Attachment Proceedings: The appellate court correctly declared void an initial writ of summons served on the technical director of a company, rather than on the debtor personally or at their domicile, as required by procedural law regarding attachment proceedings, thereby nullifying all subsequent acts stemming from that defective service.

Mots-clés

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procédure de séquestre citation à comparaître actes de procédure ordonnance de non-entrée en matière vices de forme légaux violation d'une obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appealed decision correctly ruled that the writ was void because it was not served according to the formal conditions prescribed by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL ET DE NUL EFFET, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 22 FEVRIER 1954, DELIVRE A LA REQUETE DE FAU, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA CAISSE AUTONOME DE RECOUVREMENT DES COMITES D'ORGANISATION ET D'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DENONCANT A GACHON UNE SAISIE ARRET FORMEE A SON ENCONTRE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE GREENHILL A OYNNAX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPLOIT A ETE DELIVREE AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE GREENHILL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATIONS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE N'AYANT ETE DELIVRE NI A LA PERSONNE NI AU DOMICILE DU SAISI, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE FORME PRESCRITES A L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE CET ACTE ETAIT NUL ET QUE CETTE NULLITE ENTRAINAIT CELLES DE TOUS LES ACTES QUI EN ONT ETE LA SUITE ;

PAR CE MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO58-12.417. FAU C/ GACHON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RAVEL.