Social Security Affiliation Dispute Over Commercial Registration Requirements

SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CONTRE UN EMPLOYEUR AFFILIE AU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LEDIT EMPLOYEUR RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE ET ADMIS QUE LA QUESTION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE PREALABLE, ALORS D'UNE PART QUE LADITE CAISSE ETAIT SANS INTERET A INTENTER UNE TELLE ACTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE SERAIT OBLIGATOIRE ;

MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE L'ACTION, AYANT POUR OBJET DE FAIRE DECLARER QUE VERDIE PAUL, EN SA QUALITE D'EXPLOITANT FORESTIER AINSI QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE SISE A AXAT, RELEVAIENT DU REGIME AGRICOLE, LA CAISSE SUSVISEE AVAIT INTERET A L'EXERCER ;

ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE S'AGISSANT DANS L'ESPECE D'UNE DIFFICULTE A LAQUELLE DONNAIT LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA CAISSE ETAIT EN DROIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 204 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS SOUMETTRE PREALABLEMENT LE DIFFEREND A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI N'EST QUE SON EMANATION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF, A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS SUR QUATRE, ALORS QUE LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION APPLICABLE EST CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES, OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES, LADITE COMMISSION COMPREND QUATRE ASSESSEURS DONT LA PRESENCE SERAIT OBLIGATOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, DANS LE CAS OU LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR SUITE DE L'ABSENCE D'UN OU PLUSIEURS DES ASSESSEURS, NE PEUT SIEGER AVEC LES QUATRE ASSESSEURS, ELLE STATUE VALABLEMENT, SI ELLE COMPREND UN ASSESSEUR DE CHACUNE DES CATEGORIES ;

QUE, LA SENTENCE MENTIONNE LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UN ASSESSEUR DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;

QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647, 649 ET651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 651 SUSVISE ET 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA RENVENTE DES BOIS, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;

ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 EDICTANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, AFFILIANT TOUS LES EXPLOITANTS FORESTIERS, NEGOCIANTS EN BOIS, A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF, LESDITES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX AFFAIRES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE ;

ATTENDU QU'AU SENS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS RELEVE DU REGIME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, S'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ACTIVITES AUXQUELLES SE LIVRE SON ENTREPRISE COMPORTENT LEGALEMENT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU LE PAYEMENT DE LA PATENTE COMMERCIALE, SANS QUE LE FAIT QU'EFFECTIVEMENT L'ENTREPRISE EST INSCRITE A CE REGISTRE OU S'ACQUITE DE CETTE CONTRIBUTION SOIT A LUI SEUL DETERMINANT ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES ETABLISSEMENTS VERDIE ET LE PERSONNEL DE LA SCIERIE QU'ILS EXPLOITENT RELEVAIENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES SUSNOMMES ACHETAIENT SUR PIED DES ARBRES QU'IL FAISAIENT ABATTRE PAR LEURS BUCHERONS ET DEBITER DANS UNE SCIERIE, CES BOIS NE RECEVANT QU'UN FACONNAGE SOMMAIRE ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE LADITE SCIERIE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE DONT L'ACTIVITE ETAIT AGRICOLE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES JUGES D'APPEL ONT PRIS EN CONSIDERATION LE TEXTE SUSVISE ET SI AU REGARD DE CELUI-CI L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS VERDIE COMPORTAIT OU NON LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU ROLE DE LA PATENTE, NI PAR SUITE DE DETERMINER A QUEL ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE AFFILIES LES INTERESSES ET LEUR PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 16 OCTOBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 59-50.207. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. PEIGNOT.