Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006957877 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Objection to Enforcement Order (1954)

Numéro de cause JURITEXT000006957877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court upheld the dismissal of an objection to an enforcement order obtained by a family allowance fund for overdue contributions, as the objection was filed on November 12, 1954, significantly past the fifteen-day deadline for filing an objection, which was stipulated by law and required strict compliance, following proper service of the order on July 12 of the same year.

Regeste Legislator

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ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; Family Allowance Fund v. Objection to Enforcement Order (1954): The court upheld the dismissal of an objection to an enforcement order obtained by a family allowance fund for overdue contributions, as the objection was filed on November 12, 1954, significantly past the fifteen-day deadline for filing an objection, which was stipulated by law and required strict compliance, following proper service of the order on July 12 of the same year.

Mots-clés

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observation du délai autorisation d'exécution allocation familiale opposition au commandement de payer opposition au mariage exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945
The court upheld the lower court's decision which declared the opposition inadmissible based on this article because it was filed after the deadline.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945

The court upheld the lower court's decision which declared the opposition inadmissible based on this article because it was filed after the deadline.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, INTERRVENUE AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS EN RETARD ;

MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION ;

QUE CE DELAI EST DE RIGUEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE X... A FORME OPPOSITION LE 12 NOVEMBRE 1954 A UNE CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE 12 JUILLET PRECEDENT ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT L'OPPOSITION TARDIVE ET IRRECEVABLE, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES NO 8.599 S.S. X... LUCIEN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 791, P. 524 ;

23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 703, P. 481.