Family Allowance Fund v. Objection to Enforcement Order (1954)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of an objection to an enforcement order obtained by a family allowance fund for overdue contributions, as the objection was filed on November 12, 1954, significantly past the fifteen-day deadline for filing an objection, which was stipulated by law and required strict compliance, following proper service of the order on July 12 of the same year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; Family Allowance Fund v. Objection to Enforcement Order (1954): The court upheld the dismissal of an objection to an enforcement order obtained by a family allowance fund for overdue contributions, as the objection was filed on November 12, 1954, significantly past the fifteen-day deadline for filing an objection, which was stipulated by law and required strict compliance, following proper service of the order on July 12 of the same year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision which declared the opposition inadmissible based on this article because it was filed after the deadline.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, INTERRVENUE AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS EN RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION ;
QUE CE DELAI EST DE RIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE X... A FORME OPPOSITION LE 12 NOVEMBRE 1954 A UNE CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE 12 JUILLET PRECEDENT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT L'OPPOSITION TARDIVE ET IRRECEVABLE, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES NO 8.599 S.S. X... LUCIEN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 791, P. 524 ;
23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 703, P. 481.