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JURITEXT000006957876 Généré par l'IA

Social Security Enforcement Order Against Public Administration

Numéro de cause JURITEXT000006957876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested the ruling that a social security body could not issue an enforcement order (contrainte) against a public administration for the recovery of contributions, arguing that the enforcement measure under the relevant Social Security Code article applies to all employers without exception. The court rejected the appeal, affirming that the invoked text did not override the principle prohibiting forced execution against the State, and further reasoning that the enforcement orders issued by social security funds are mere enforceable commands, not judicial acts, meaning they cannot be enforced against the public administration when execution is subject to legal limitations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Enforcement Order Against Public Administration: The court rejected the appeal, affirming that the invoked text did not override the principle prohibiting forced execution against the State, and further reasoning that the enforcement orders issued by social security funds are mere enforceable commands, not judicial acts, meaning they cannot be enforced against the public administration when execution is subject to legal limitations.

Mots-clés

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administration des assurances sociales autorisation d'exécution administration publique cotisation sociale mise sous régie litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The appeal was rejected because the lower court correctly refused to apply this article, which the appellant claimed should allow enforcement against a public administration.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The appeal was rejected because the lower court correctly refused to apply this article, which the appellant claimed should allow enforcement against a public administration.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN DECLARANT QU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT EMETTRE UNE CONTRAINTE CONTRE UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTRAINTE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, ASSIMILABLE A UN JUGEMENT PAR DEFAUT, SERAIT APPLICABLE A TOUS LES EMPLOYEURS, SANS AUCUNE EXCEPTION ;

MAIS ATTENDU QU'AVEC RAISON LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE, QUE LE TEXTE INVOQUE N'APPORTE PAS D'EXCEPTION AU PRINCIPE QU'IL N'Y A PAS DE VOIE D'EXECUTION FORCEE CONTRE L'ETAT ET QUE, D'AUTRE PART LES CONTRAINTES DELIVREES, PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, NE CONSTITUENT PAS DES ACTES JURIDICTIONNELS MAIS DES ACTES DE COMMANDEMENTS REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE ET POUVANT, LE DELAI D'OPPOSITION EXPIRE, FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION FORCEE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE DE TELLES CONTRAINTES NE POUVAIENT ETRE MISE EN OEUVRE CONTRE L'ADMINISTRATION DES P.T.T., LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT FERRAND. NO 58-51.712 . CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE LOIRE C/ ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-LOIRE.PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET HENNUYER.