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JURITEXT000006957875 Généré par l'IA

Social Security Contribution Liability for In-Kind Benefits Valuation

Numéro de cause JURITEXT000006957875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation rejected an appeal challenging a decision that relieved a company of social security contribution liability for the value of free coal supplied to its personnel, because at the time of the events, the competent Minister had not established the specific rules for valuing such in-kind benefits, and the appellate court was therefore not authorized to undertake the valuation itself.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Social Security Contribution Liability for In-Kind Benefits Valuation: The court of cassation rejected an appeal challenging a decision that relieved a company of social security contribution liability for the value of free coal supplied to its personnel, because at the time of the events, the competent Minister had not established the specific rules for valuing such in-kind benefits, and the appellate court was therefore not authorized to undertake the valuation itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale prestations en nature projet de décision en assurance sociale exportation de prestations de sécurité sociale droit aux prestations

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This phrase indicates the final decision to reject the appeal, forming the core of the dispositive order.
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13-12211
Social Security Contribution Reassessment Upheld Against Employer Appeal
15-20858
Social Security Contribution Reassessment Upheld Against Employer Appeal
00-11315
Social Security Contributions Union Appeal Rejected in Employment Dispute
99-13617
Social Security Contribution Reassessment Upheld Against Company Appeal
JURITEXT000006970485
Social Security Dispute Valuation and Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This phrase indicates the final decision to reject the appeal, forming the core of the dispositive order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MARSEILLE-CHARBONS, N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LE MONTANT DE FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON FAITES A SON PERSONNEL, A DEFAUT DE FIXATION PAR LE MINISTERE INTERESSE, DES "MODALITES" DE DETERMINATION DE LA VALEUR DESDITES FOURNITURES DE CHARBON, ALORS QUE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ASSUJETTIT OBLIGATOIREMENT LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES SALARIES ET QUE, S'AGISSANT DE PRESTATION DE CHARBON AU DETAIL, LE PRIX QUI EN EST FIXE PAR LA REGLEMENTATION, A FORTIORI UN PRIX INFERIEUR, TEL QUE PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION, AU CAS PENDANT, S'IMPOSERAIT COMME VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE PENDANT S'IMPOSERAIT COMME VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE A LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE EN L'ABSENCE E LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;

MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE PRECISE QUE "LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES EST EVALUE FORFAITAIREMENT, D'APRES LES REGLES ARRETEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ;

QU'AYANT RELEVE QU'A L'EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE, AUCUNE PRESCRIPTION N'AVAIT ETE EDICTEE, EN LA MATIERE, PAR LE MINISTRE COMPETENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS AUTORISEES A PROCEDER ELLES-MEMES A UNE EVALUATION PARTICULIERE DE L'AVANTAGE EN NATURE LITIGIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D 'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 60-10.496. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES -DU-RHONE C/ SOCIETES MARSEILLE-CHARBONS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 657, P. 427 ;

20 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 769, P.503.