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JURITEXT000006957870 Généré par l'IA

Single Wage Allowance Eligibility Based on Multiple Incomes

Numéro de cause JURITEXT000006957870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a decision that had granted the single wage allowance to an individual who, despite having two professional incomes, one of which was not from salaried work, was deemed eligible based on a specific article of the Social Security Code; the appellate court violated the relevant texts because the law mandates that the single wage allowance is reserved for households benefiting from only one professional income derived from salaried activity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE; Single Wage Allowance Eligibility Based on Multiple Incomes: The court of cassation overturned a decision that had granted the single wage allowance to an individual who, despite having two professional incomes, one of which was not from salaried work, was deemed eligible based on a specific article of the Social Security Code; the appellate court violated the relevant texts because the law mandates that the single wage allowance is reserved for households benefiting from only one professional income derived from salaried activity.

Mots-clés

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allocation sociale revenu des ménages rémunération du travail activité au service de plusieurs employeurs déduction du revenu déterminant capacité de gain suffisante

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE
This article was cited along with Art. 12 as the legal basis whose violation led to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ART. 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

The court used this article as the main ground to overturn the appeal court's decision regarding the allocation of the single wage benefit.

ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE

This article was cited along with Art. 12 as the legal basis whose violation led to the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ART. 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;

ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT DEUX ACTIVITES LUI PROCURANT DEUX REVENUS PROFESSIONNELS, DONT L'UN NE PROVENAIT PAS D'UN TRAVAIL SALARIE, LES JUGES D'APPEL ONT, CEPENDANT, ACCORDE AU SUSNOMME LE SALAIRE UNIQUE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A ETE ATTRIBUEE A X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.094. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CELICE ET LABBE.