Social Security Contribution Collection Union v. Mutual Insurance Directorate on Travel and Meal Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security contribution collection union appealed a decision that denied it the right to collect social security contributions on specific travel and meal allowances paid by a mutual insurance directorate to its employees between 1950 and 1954, arguing these were habitual professional expenses not subject to deductions other than a tax allowance. The appellate court, however, upheld the first instance ruling by finding that these allowances were exceptional and covered expenses incurred due to the specific, irregular timing of work requiring staff to eat away from home, implicitly addressing the union's arguments regarding the habitual nature of the costs, leading the high court to reject the appeal as factually unsubstantiated in part and unfounded in the rest.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Contribution Collection Union v. Mutual Insurance Directorate on Travel and Meal Allowances: The appellate court, however, upheld the first instance ruling by finding that these allowances were exceptional and covered expenses incurred due to the specific, irregular timing of work requiring staff to eat away from home, implicitly addressing the union's arguments regarding the habitual nature of the costs, leading the high court to reject the appeal as factually unsubstantiated in part and unfounded in the rest.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LA DIRECTION DU PARIS-MUTUEL DE MARSEILLE SUR DES PRIMES DE PANIER ET DE TRANSPORT, ALLOUEES PAR ELLE A SES EMPLOYES, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1950 AU 30 JANVIER 1954, ALORS QU'IL N'EST LEGALEMENT PREVU, AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS ET EN DEHORS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE CORRESPONDANT A CELUI PREVU POUR L'IMPOT SUR LES SALAIRES, AUCUNE AUTRE DEDUCTION QUE CELLE DES INDEMNITES VERSEES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI FAISAIENT ETAT DU CARACTERE, HABITUEL ET COURANT, DES FRAIS LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE CONFIRMER, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A CONSTATE QUE LES INDEMNITES ATTRIBUEES ETAIENT EXCEPTIONNELLES ET CONCERNAIENT UN TRAVAIL OCCASIONNEL, QUE LES HEURES OU COMMENCENT LES COURSES NECESSITENT LA PRESENCE DES MEMBRES DU PERSONNEL, LEUR DEPLACEMENT ET LEUR MISE EN PLACE EN DES CIRCONSTANCES QUI LES METTENT DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LES REPAS HORS DU DOMICILE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR LES CONSTATATIONS QU'ILS ONT FAITES, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, MANQUE EN FAIT ET, POUR L'AUTRE, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.715. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DIRECTION PARIS-MUTUEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. = RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MAYER. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 695, P. 486.