Succession Rights Cession Upheld Despite Later Discovered Will
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a 1950 act where a widow ceded all her rights in her daughter's succession to her son-in-law, asserting error because a later-discovered will of the daughter bequeathed all assets to the mother, who subsequently named a different universal legatee. The reviewing court rejected the appeal against the lower court's decision, reasoning that the finding that the unknown testament was not the determining factor for the 1950 cession was a factual finding not based on hypothesis, and that the widow's subsequent actions, including depositing the testament and making no claims, demonstrated an intent to abide by the cession agreement, thereby legally justifying the rejection of the error claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IASuccession Rights Cession Upheld Despite Later Discovered Will: The reviewing court rejected the appeal against the lower court's decision, reasoning that the finding that the unknown testament was not the determining factor for the 1950 cession was a factual finding not based on hypothesis, and that the widow's subsequent actions, including depositing the testament and making no claims, demonstrated an intent to abide by the cession agreement, thereby legally justifying the rejection of the error claim.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement constitutes the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 MARS 1950, LA VEUVE X... A CEDE A SON GENDRE JACQUES GREFFIER TOUS LES DROITS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LA SUCCESSION DE SA FILLE ;
QU'ELLE EST ELLE-MEME DECEDEE EN AVRIL 1953, APRES AVOIR INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE LA DAME Z... ;
QUE, SE FONDANT SUR CE QU'APRES LA CESSION CONSENTIE PAR LA VEUVE X..., UN TESTAMENT DE LA DAME GREFFIER, LAISSANT TOUS SES BIENS A SA MERE, AVAIT ETE DECOUVERT, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE L'ANNULATION , POUR CAUSE D'ERREUR DE LA PART DE LA CEDANTE, DE L'ACTE DU 8 MARS 1950 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT A TORT DE CERTAINS FAITS, QUI NE POUVAIENT AVOIR CETTE CONSEQUENCE, UNE RENONCIATION PAR LA VEUVE X..., DE SON DROIT A SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SA FILLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "RIEN NE PERMET EN TOUTE HYPOTHESE D'AFFIRMER QUE L'IGNORANCE DESDITES DISPOSITIONS AIT ETE EN 1950 LE MOTIF QUI A DETERMINE LA DAME X... A CEDER SES DROITS", L'ARRET ATTAQUE, SANS RECOURIR A DES HYPOTHESES, S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'ERREUR INVOQUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QUE DE MEME, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE LE DEPOT FAIT PAR ELLE CHEZ UN NOTAIRE DU TESTAMENT QUI L'INSTITUAIT ET L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE SA PART A SON Y... QUE COMME UNE MANIFESTATION DE L'INTENTION DE LA DAME X... DE NE PAS REVENIR SUR LA SITUATION RESULTANT DE L'ACTE LITIGIEUX ;
QUE, PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.414. EPOUX Z... C/ GREFFIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.