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JURITEXT000006957865 Généré par l'IA

Sale Contract Validity and Tax Evasion

Numéro de cause JURITEXT000006957865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a ruling that voided an entire property sale contract, including the registered deed, because a portion of the actual sale price was paid secretly, contrary to tax law. The lower court reasoned that the illicit hidden payment was a condition of the purchase, making the entire agreement void; however, the higher court ruled that the relevant tax statute only invalidates the clandestine agreement itself, leaving the obligations stemming from the ostensible, publicly recorded deed of sale intact.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Sale Contract Validity and Tax Evasion: The lower court reasoned that the illicit hidden payment was a condition of the purchase, making the entire agreement void; however, the higher court ruled that the relevant tax statute only invalidates the clandestine agreement itself, leaving the obligations stemming from the ostensible, publicly recorded deed of sale intact.

Mots-clés

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vente soustraction d'impôt impôt foncier droit des obligations prix d'achat entrée en force de la taxation

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
This article was the basis for the cassation because the lower court improperly applied its scope by voiding the entire contract due to the illicit hidden stipulation.
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JURITEXT000006957281
Statute Voiding Secret Price Agreements Applied to Property Sale
JURITEXT000006964916
Property Sale Validity Upheld Despite Price Discrepancy
07-20234
Seller's Fraudulent Concealment Voids Property Sale Agreement
90-17734
Authentic Deed Precedence Over Private Agreement in Tax Payment Dispute
JURITEXT000006952931
Contract Validity and Unilateral Error Regarding Property Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

This article was the basis for the cassation because the lower court improperly applied its scope by voiding the entire contract due to the illicit hidden stipulation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET LAISSE SUBSISTER POUR LE DEBITEUR LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ACTE OSTENSIBLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A VERNET UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE DEUX MILLIONS DE FRANCS QUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE COMPORTE UN PRIX DE UN MILLION DE FRANCS, LE SURPLUS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT CLANDESTIN, QUE LA COUR D'APPEL AUX MOTIFS QUE LA DISSIMULATION A ETE LA CONDITION SANS LAQUELLE VERNET N'EUT PAS ACHETE L'IMMEUBLE ET QUE C'EST DE L'EXISTENCE DE CETTEDISSIMULATION QU'IL ENTENDAIT FAIRE DEPENDRE LA CONVENTION, A DECIDE QU'EN L'ETAT DE TEL FAITS, LA NULLITE DE LA STIPULATION ILLICITE DE DISSIMULATION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DU CONTRAT ET NOTAMMENT DE L'ACTE APPARENT DE VENTE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 8 AVRIL 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 59-11.745. VERNET C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N 68 (1), P.55. 13 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, N 98, P.80.