Employer Liability and Reimbursement in Third-Party Commute Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision concerning an employee injured in a commute accident where a third party was at fault. The initial ruling incorrectly held the employer civilly liable for damages sustained by the employee during the commute, reasoning that a salaried employee is generally outside the employer's authority during the commute, thus precluding vicarious liability under civil law. Furthermore, the court found that the employer was entitled to reimbursement for the employer contributions and fiscal charges paid during the employee's temporary incapacity, as this constituted a direct and certain prejudice suffered due to the third-party fault, absent the benefit of the employee's labor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 415, ALINEA 1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employer Liability and Reimbursement in Third-Party Commute Accident Case: The initial ruling incorrectly held the employer civilly liable for damages sustained by the employee during the commute, reasoning that a salaried employee is generally outside the employer's authority during the commute, thus precluding vicarious liability under civil law. Furthermore, the court found that the employer was entitled to reimbursement for the employer contributions and fiscal charges paid during the employee's temporary incapacity, as this constituted a direct and certain prejudice suffered due to the third-party fault, absent the benefit of the employee's labor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the first ground, which established that the employer's civil liability was violated concerning the accident during the commute.
Cited in the reasoning for the first ground regarding the definition of the commute under which the employee is generally outside the employer's authority.
Cited generally in relation to the rules on the liability of principals for the acts of their subordinates.
Cited in the reasoning related to both grounds of appeal.
Cited in the reasoning for the second ground regarding the railway company's right to reimbursement for benefits paid.
Cited in the reasoning for the second ground concerning the conditions under which the SNCF could obtain compensation for damage it suffered.
Texte complet
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA S.N.C.F., A ETE, LE 5 JUIN 1958, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DU FAIT DE L'AUTOMOBILE DE COUVERT ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE LA S.N.C.F. A L'ENCONTRE DE CE TIERS RESPONSABLE BASEE TANT SUR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SUR LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR PARTAGE PAR MOITIE LES RESPONSABILITES ENCOURUES, A CONDAMNE COUVERT A REMBOURSER A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA S.N.C.F. LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS MEDICAUX PAR ELLE VERSES A LA VICTIME MAIS A REJETE LA DEMANDE DE CET EMPLOYEUR TENDANT AU REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES INHERENTES A L'ARRET DU TRAVAIL IMPOSE PAR CET ACCIDENT, TOUT EN DECIDANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE COUVERT QUE X... ET SON EMPLOYEUR, LA S.N.C.F., COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, DEVRAIENT REPARER LES DOMMAGES PAR LUI SUBIS AU COURS DE CET ACCIDENT ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ASSIMILATION ETABLIE PAR LA LOI ENTRE LES ACCIDENTS DITS "DE TRAJET" ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS, POUR CE QUI CONCERNE LEUR REPARATION, N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES REGLES QUI CONCERNENT LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS POUR LES FAUTES COMMISES PAR LEURS PREPOSES TELLE QUE CETTE RESPONSABILITE RESULTE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ;
QU'EN EFFET DANS LE COURS DU TRAJET, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 415, ALINEA 1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE SALARIE ECHAPPE EN PRINCIPE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET NE SAURAIT PAR SUITE ETRE CONSIDERE COMME ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE 1384 ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA S.N.C.F. ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE X... POUR DES DOMMAGES PAR LUI CAUSES A COUVERT AU COURS DE SON ACCIDENT DE TRAJET, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1362 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LA S.N.C.F., EN DEHORS, DE L?ACTION LUI PERMETTANT, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DE CE TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, QU'ELLE A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE PAR ELLE SUBI A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
OR ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SOMMES AINSI RECLAMEES PAR LA S.N.C.F. REPRESENTAIENT LES COTISATIONS PATRONALES ET CHARGES FISCALES AFFERENTES AU SALAIRE INTEGRAL QUE CETTE ADMINISTRATION AVAIT DU VERSER A LA SECURITE SOCIALE, AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONFORMEMENT AU STATUT LA LIANT A SES AGENTS ;
QU'AINSI LA S.N.C.F. ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT DE CES SOMMES QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE DEBOURSER, SANS QU'ELLE BENEFICIAT EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE CET AGENT ACCIDENTE, CE QUI CONSTITUAIT POUR ELLE UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY LE 25 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY. NO 60-10.525. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ JACQUES X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL ET GALLANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : CRIM. 30 AVRIL 1953, BULL. CRIM. , 1953, NO 152, P. 261. SUR LE NO 2 : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 586, P. 462. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 636 (3E), P. 444.