Employee Termination After Overturned Criminal Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a member of the works council, was dismissed after being criminally convicted for violent acts on company premises, but this conviction was later overturned on appeal, leading the employee to sue for abusive termination. The lower court ruled in favor of the employee, finding the employer's reliance on the initial criminal conviction constituted an abuse of the right to terminate the contract because the subsequent acquittal showed the stated reason was invalid; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that an employer's error in the legal qualification of established facts does not, in itself, constitute a fault required to award damages for termination of an indefinite-term contract, unless a specific fault in exercising the right to terminate is demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Termination After Overturned Criminal Conviction: The lower court ruled in favor of the employee, finding the employer's reliance on the initial criminal conviction constituted an abuse of the right to terminate the contract because the subsequent acquittal showed the stated reason was invalid; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that an employer's error in the legal qualification of established facts does not, in itself, constitute a fault required to award damages for termination of an indefinite-term contract, unless a specific fault in exercising the right to terminate is demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle that an indefinite-term employment contract can be terminated at will, which is the substantive basis for the cassation decision regarding the abuse of the right to terminate.
This procedural article was cited in conjunction with the substantive article concerning the grounds for cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ACIERS FINS DE L'EST, A PARTICIPE LE 21 OCTOBRE 1955 A UNE MANIFESTATION VIOLENTE QUI A EU LIEU DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;
QUE, POURSUIVI POUR VIOLATION DE DOMICILE A LA SUITE DE CES FAITS, IL A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CANTONAL PUIS, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS LE 7 FEVRIER 1957 ;
QUE LA SOCIETE DES ACIERS FINS DE L'EST LE CONGEDIA ALORS AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DU 7 FEVRIER 1957 AYANT ETE CASSE, ET LA COUR DE RENVOI L'AYANT RELAXE AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS NE CONSTITUAIENT PAS LE DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE, X... ASSIGNA SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AFIN DE LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DES ACIERS FINS A PAYER A X... LA SOMME DE 1.500 NF POUR CONGEDIEMENT ABUSIF EN SE FONDANT SUR CE QUE L'EMPLOYEUR, EN DIFFERANT A 1957 LA DATE DU LICENCIEMENT, AVAIT MANIFESTEMENT APPRECIE QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE JUSTIFIER QUE SI LES FAITS SUR LESQUELS IL REPOSAIT ETAIENT SANCTIONNES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUE, DES LORS QUE LA RELAXE AVAIT ETE PRONONCEE ULTERIEUREMENT, IL ETAIT PAR LA MEME DEMONTRE QUE LA RAISON "MISE EN AVANT" POUR DECIDER LE RENVOI N'ETAIT PAS VALABLE ET, PAR CONSEQUENT NE POUVAIT CARACTERISER LA LEGITIMITE DU MOTIF INVOQUE PAR ELLE, LA SOCIETE DES ACIERS FINS DE L'EST, QUI AVAIT EU LE TORT DE TENIR COMME CONSTITUANT UN DELIT CORRECTIONNEL LES FAITS REPROCHES, ALORS QUE LA DECISION PENALE N'AVAIT PAS ENCORE ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AVAIT COMMIS UN ABUS DU DROIT DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS REPROCHES A X..., MEME S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UN DELIT SANCTIONNE PAR LA LOI PENALE, ETAIENT ETABLIS, QUE L'ERREUR DE DROIT QU'AURAIT COMMISE SON EMPLOYEUR SUR LEUR QUALIFICATION NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UN ABUS, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ACIERS FINS DE L'EST, AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, LE 25 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-40.407. SOCIETE DES ACIERS FINS DE L'EST A HAGONDANGE C/ X... VICTOR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LABBE.