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JURITEXT000006957849 Généré par l'IA

Seller's Action for Payment Over Buyer's Claim of Defective Goods: Shifting Burden of Proof

Numéro de cause JURITEXT000006957849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a seller sued for payment of goods delivered and the buyer alleged the goods were defective, the Court of Cassation held that the Court of Appeal erred by placing the burden of proof on the seller to demonstrate conformity, rather than on the buyer to prove the alleged defects, given that the deliveries were acknowledged and the buyer had retained and used the merchandise, thereby violating the rule that the debtor must prove payment or extinction of the obligation, which implies the creditor only needs to prove the existence of the obligation, not its non-extinction by an alleged defect.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; Seller's Action for Payment Over Buyer's Claim of Defective Goods: Shifting Burden of Proof: Where a seller sued for payment of goods delivered and the buyer alleged the goods were defective, the Court of Cassation held that the Court of Appeal erred by placing the burden of proof on the seller to demonstrate conformity, rather than on the buyer to prove the alleged defects, given that the deliveries were acknowledged and the buyer had retained and used the merchandise, thereby violating the rule that the debtor must prove payment or extinction of the obligation, which implies the creditor only needs to prove the existence of the obligation, not its non-extinction by an alleged defect.

Mots-clés

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défaut de la chose acheteur preuve de paiement garantie du vendeur fardeau de la preuve titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1315, ALINEA 2 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the appellate decision for incorrectly reversing the burden of proof.

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Texte complet

SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1315, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DE SON OBLIGATION A LA CHARGE DE PROUVER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES QUE LES ETABLISSEMENTS CHERON AYANT FAIT A ROYER DES LIVRAISONS D'ALIMENTS POUR L'ENGRAISSEMENT DES PORCS ET ETANT CREANCIERS D'UN SOLDE DE PRIX NON CONTESTE DANS SON MONTANT, ROYER S'EST REFUSE A PAYER CE SOLDE AU MOTIF QUE LES ALIMENTS S'ETAIENT REVELES DE MAUVAISE QUALITE ET NON CONFORMES A LA COMMANDE ;

QU'APRES DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS, DES EXPERTISES ONT ETE EFFECTUEES ABOUTISSANT A DES CONCLUSIONS OPPOSEES ET QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DES ETABLISSEMENTS CHERON, A ENONCE QU'EN PRESENCE DES RENSEIGNEMENTS CONTRAIRES RECUEILLIS, ELLE N'AVAIT PAS "LES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR DECIDER AVEC CERTITUDE QUE LES ETABLISSEMENTS CHERON SE SONT CONFORMES A LEURS ENGAGEMENTS", ALORS QU'ILS AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE LEUR CREANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA MATERIALITE DES LIVRAISONS ETANT RECONNUE ET ROYER AYANT UTILISE ET CONSERVE LA MARCHANDISE, IL LUI INCOMBAIT D'EN PAYER LE PRIX, SAUF A LUI A PROUVER QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE VICES QUI LA RENDAIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ET QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 3 DECEMBRE 1957 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.620. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS CHERON C/ ROYER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT M. X....