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JURITEXT000006957847 Généré par l'IA

Irregular Service and Annulment of Public Utility Justify Quashing Expropriation Order

Numéro de cause JURITEXT000006957847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the objection regarding the untimeliness of the appeal for cassation because the service of the original expropriation order was deemed irregular, as the process server's report failed to specify the capacity of the person who received the copy, thus preventing the statutory appeal period from commencing. Furthermore, the court quashed the lower court's expropriation order because the underlying declaration of public utility for the project had been judicially annulled by the Administrative Tribunal, meaning the expropriation was based on a legally void precondition.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Irregular Service and Annulment of Public Utility Justify Quashing Expropriation Order: Furthermore, the court quashed the lower court's expropriation order because the underlying declaration of public utility for the project had been judicially annulled by the Administrative Tribunal, meaning the expropriation was based on a legally void precondition.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique notification d'actes subrogation de la collectivité publique recours en annulation en droit de l'Union bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in rejecting the inadmissibility defense, as the procedural requirement for regular service (signification) under this article was not met.
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90-70220
Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
92-70259
Expropriation Based on Annulled Public Utility Decree
03-70090
Cassation Court Upholds Appeal Admissibility, Annuls Expropriation Based on Voided Public Utility Declaration
99-70226
Expropriation Annulled Due to Abrogation of Underlying Public Utility Declaration
94-70214
Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

These articles established the condition that expropriation requires a legally declared public utility, the absence of which justified the cassation.

L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in rejecting the inadmissibility defense, as the procedural requirement for regular service (signification) under this article was not met.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BEAUNE A RENDU LE 3 JUILLET 1957 UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS A COMBLANCHIEN APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUE LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN FAIT VALOIR QUE LE POURVOI FORME PAR LES DEMANDEURS SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME LE 19 DECEMBRE 1959 ALORS QUE L'ORDONNANCE LEUR AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 5 AOUT 1957 ;

MAIS ATTENDU QUE LADITE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE PAR EXPLOIT DE CHALOPIN, HUISSIER DE JUSTICE "AUX CONSORTS Y... DEMEURANT A TASSIN-LA-DEMI-LUNE (RHONE), ... A LA PERSONNE DE M. X... LEPINE QUI, POUR EUX A RECU COPIE ET A VISE L'ORIGINAL... AINSI DECLARE" ;

QUE, SI L'EXPLOIT A BIEN ETE NOTIFIE AU DOMICILE DES EXPROPRIES TEL QU'IL ETAIT INDIQUE A LA MATRICE DES ROLES, L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA QUALITE DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL A ETE REMIS NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX REGLES LEGALES NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CI VILE ;

QUE FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE SIGNIFICATION REGULIERE, LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN NE SAURAIT, ALORS QUE LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION N'A PAS COMMENCE A COURIR, SE PREVALOIR DU CARACTERE TARDIF DU POURVOI ET QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR AUTORISATION DE JUSTICE QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION D'UN ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 1957 DECLARANT SOUMIS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN ET APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BEAUNE, PAR ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1957 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ;

MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DES EXPROPRIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1960 A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BEAUNE, LE 3 JUILLET 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT. NO 60-70.006. CONSORTS Y... C/ COMMUNE DE COMBLANCHIEN. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. TETREAU, DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :

SUR LE NO 2 : 29 MAI 1958, BULL. 1958, III, NO 211, P. 171.