Divorce Denial Upheld; Alimony Award Overturned for Lack of Specified Prejudice
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the denial of a divorce based on the gravity of the petitioner's conduct, finding the spouse's alleged language outbursts and minor violence did not render continued marital life intolerable as required by civil code provisions. However, the Court of Cassation partially overturned the ruling regarding financial provisions because the appellate court, in awarding an alimony to the wife solely based on the prejudice caused by the dissolution of the marriage resulting from the husband's actions, failed to specify the nature of the prejudice, thus impeding judicial review of the application of relevant legal rules concerning alimony and damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLE 301 DU CODE CIVIL; Divorce Denial Upheld; Alimony Award Overturned for Lack of Specified Prejudice: However, the Court of Cassation partially overturned the ruling regarding financial provisions because the appellate court, in awarding an alimony to the wife solely based on the prejudice caused by the dissolution of the marriage resulting from the husband's actions, failed to specify the nature of the prejudice, thus impeding judicial review of the application of relevant legal rules concerning alimony and damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited to criticize the Court of Appeal's decision regarding the compensation (pension and damages) awarded to one spouse following the dissolution of the marriage, leading to the partial cassation.
The provision was cited in the reasoning section to confirm that the Court of Appeal's decision, which denied divorce based on the lack of grounds to render cohabitation intolerable, had a legal basis.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'EN PRESENCE DE LA GRAVITE DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS, LES ECARTS DE LANGAGE ET LES QUELQUES SCENES DE VIOLENCE REPROCHEES A SA FEMME NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE PROPRE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE N'ETAIT PAS REMPLIE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, SI LES EPOUX NE S'ETAIENT FAIT AUCUN AVANTAGE OU SI CEUX STIPULES NE PARAISSAIENT PAS SUFFISANTS POUR ASSURER LA SUBSISTANCE DE L'EPOUX A... A OBTENU LE DIVORCE, LES JUGES PEUVENT LUI ACCORDER SUR LES BIENS DE L'AUTRE EPOUX B... PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE DEUXIEME ALINEA ENONCE QUE LEDIT EPOUX Z..., EN OUTRE, OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UNE PENSION A DAME Y..., L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, DU SEUL FAIT DU MARI, AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ET SANS PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT AINSI ENTENDU REPARER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES REGLES LEGALES EN LA MATIERE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.218. Y... EDOUARD C/ DAME ADRIENNE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. RYZIGER.