Insurer v. Moped Driver: Roadway Entry Negligence and Strict Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, subrogated to the rights of its insured driver who struck a sign after braking to avoid a moped exiting a secondary road onto a main road, sued the moped driver for reimbursement based on civil liability articles. The appellate court found the moped driver solely at fault under Article 1382 for entering the main road without ensuring safety, while the car driver, traveling at speed and braking only to avoid a collision, committed no fault; additionally, the court found the moped driver failed to exonerate himself from strict liability under Article 1384, leading the higher court to uphold the finding against the moped driver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, REJETTE LE POURVOI; Insurer v. Moped Driver: Roadway Entry Negligence and Strict Liability: The appellate court found the moped driver solely at fault under Article 1382 for entering the main road without ensuring safety, while the car driver, traveling at speed and braking only to avoid a collision, committed no fault; additionally, the court found the moped driver failed to exonerate himself from strict liability under Article 1384, leading the higher court to uphold the finding against the moped driver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court's finding that Pierre X committed a fault, based on this article, was upheld in the reasoning that rejected the appeal.
The lower court's finding that Pierre X did not exempt himself from the strict liability imposed by this article was upheld in the reasoning that rejected the appeal.
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHARLES X..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FREINA EN ARRIVANT A UN CARREFOUR POUR EVITER LE VELOMOTEUR MONTE PAR PIERRE X... QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UNE ROUTE SECONDAIRE A SA GAUCHE ;
QUE L'AUTOMOBILE DERAPA ET HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION SUR LE BAS COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ;
QUE LA VOITURE FUT DETERIOREE ET QUE TRAVEL, TRANSPORTE A TITRE GRACIEUX PAR CHARLES X..., FUT BLESSE ;
QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, APRES AVOIR INDEMNISE L'AUTOMOBILISTE ET SON PASSAGER DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, A, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE SON ASSURE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE PIERRE X... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SES MOTIFS ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE PIERRE X..., APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU CARREFOUR, POUR LAISSER PASSER PLUSIEURS VEHICULES AVAIT TRAVERSE A ALLURE REDUITE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION QU'IL VOULAIT EMPRUNTER, S'ETAIT RANGE A SA DROITE SUR CELLE-CI ET ETAIT A UNE VINGTAINE DE METRES DE LA BIFURCATION QUAND LA VOITURE DE CHARLES X..., SURVENANT DERRIERE LUI , DERAPA ET HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION ;
QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'AUTOMOBILISTE ROULAIT A UNE VITESSE D'ENVIRON 100 KILOMETRES A L'HEURE, QU'A 150 METRES DU CARREFOUR, LA ROUTE ETANT RECTILIGNE, IL AVAIT VU LE VELOMOTEUR DEBOUCHER LENTEMENT SUR CELLE-CI ET AVAIT FREINE VIOLEMMENT ET BRUTALEMENT, MAIS QUE SA VOITURE S'ETAIT JETEE SUR UN POTEAU INDICATEUR A UNE DIZAINE DE METRES APRES LA CROISEE DES DEUX VOIES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE PIERRE X..., NON PRIORITAIRE, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, TANDIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A CHARLES X... QUI, SUR UNE TELLE ROUTE, N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE LIMITATION DE VITESSE ET N'AVAIT FREINE BRUSQUEMENT QUE POUR EVITER UN ACCIDENT PLUS GRAVE, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT DE L'ARRET, QU'EN CET ETAT, PIERRE X... NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR CE TEXTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
NO 59-12.666. X... ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. ROQUES, ROUVIERE.