Widow's Claim for Future Earnings Loss Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow of a person fatally injured by a vehicle sued the owners for damages under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, and the appellate court's decision to factor in the victim's chances of future career advancement when assessing damages was challenged as contradictory to the principle of only considering certain prejudices. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly balanced the victim's eminent position and career prospects against the inherent uncertainty of human predictions, thereby determining that the lost opportunity for promotion constituted a certain, present, and quantifiable financial loss rather than a purely hypothetical prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Widow's Claim for Future Earnings Loss Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly balanced the victim's eminent position and career prospects against the inherent uncertainty of human predictions, thereby determining that the lost opportunity for promotion constituted a certain, present, and quantifiable financial loss rather than a purely hypothetical prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for the initial claim regarding liability for damages caused by a vehicle.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE ROGER Y..., AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A MICHEL ET EMILE X..., SA VEUVE ASSIGNA CES DERNIERS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, POUR FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE SOUFFERT, FAIT ETAT DES CHANCES QU'AURAIT EU LA VICTIME DE SE VOIR APPELER, PAR LA SUITE, A UN EMPLOI PLUS ELEVE, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, DECLARER QUE, SEULS, LES ELEMENTS CERTAINS DE PREJUDICES ETAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ET, D'AUTRE PART, ADMETTRE QUE VEUVE Y... ETAIT FONDEE A EXCIPER DES CHANCES D'AVANCEMENT DE SON MARI, BIEN QUE LES DROITS A REPARATION SOIENT EGALEMENT LIMITES AUX ELEMENTS DE DOMMAGE EXCLUSIFS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, "S'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DU CAPITAL ECONOMIQUE QUE REPRESENTAIT UNE VIE AUSSI FAVORISEE QUE CELLE A LAQUELLE IL A ETE PREMATUREMENT MIS FIN PAR LE FAIT DES INTIMES, DE L'EMINENTE PERSONNALITE DE LA VICTIME, DE L'IMPORTANTE SITUATION, QU'ELLE OCCUPAIT AU MOMENT DE SON DECES ET DES CHANCES DE SE VOIR APPELER PAR LA SUITE A DE PLUS HAUTES FONCTIONS, IL DEVAIT CEPENDANT ETRE TENU COMPTE DE L'INCERTITUDE QUI S'ATTACHE A TOUTES LES PREVISIONS HUMAINES, FUSSENT LES PLUS AUTORISEES, EN RAISON DE LA MENACE QUE LA MORT, MEME LA PLUS NATURELLE FAIT PESER SUR L'HOMME" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, PARMI LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICES, LA PERTE DE L'APTITUDE D'UN FONCTIONNAIRE A ETRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR, PERTE CONSTITUANT, EN EFFET, NON UN PREJUDICE EVENTUEL, NI HYPOTHETIQUE, MAIS UN DOMMAGE CERTAIN, ACTUEL ET APPRECIABLE EN ARGENT, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.618. CONSORTS X... C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. LEPANY ET COPPER-ROYER.