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JURITEXT000006957843 Généré par l'IA

Paternity Proceeding Conducted In Camera Without Proper Justification

Numéro de cause JURITEXT000006957843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court's decision was annulled because the underlying debate for a paternity action, which is not statutorily required to be held in private, took place in chambers (*chambre du conseil*) despite the judgment being pronounced in public, and the court failed to issue a reasoned decision to hold the proceedings in camera as required by the procedural code concerning public hearings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Paternity Proceeding Conducted In Camera Without Proper Justification: The appellate court's decision was annulled because the underlying debate for a paternity action, which is not statutorily required to be held in private, took place in chambers (*chambre du conseil*) despite the judgment being pronounced in public, and the court failed to issue a reasoned decision to hold the proceedings in camera as required by the procedural code concerning public hearings.

Mots-clés

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action en paternité conduite du procès décision motivée droit de connaître son ascendance recours en annulation en droit de l'Union erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation based the cassation on the violation of this article regarding the requirement for public hearings.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS, PAR UNE DECISION MOTIVEE, LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE ;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE S'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION ORDONNANT LE HUIS CLOS DES DEBATS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 25 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.711. COLART C DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1955, BULL. 1955, I, NO 89, P. 80.