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JURITEXT000006957841 Généré par l'IA

Auxiliary Employee Electoral Eligibility and Mandatory Public Order Law

Numéro de cause JURITEXT000006957841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court decision that had refused to register an auxiliary employee, who had worked daily for many years, on the electoral lists for staff delegates based solely on a collective agreement that excluded auxiliary employees. The court reasoned that Article 6 of the 1946 law, which mandates a minimum six months of employment for eligibility to vote, is a mandatory provision of public order, meaning that collective agreements cannot override this fundamental requirement for determining who is eligible to vote, despite other provisions allowing agreements to modify the composition of electoral colleges.

Regeste Legislator

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Auxiliary Employee Electoral Eligibility and Mandatory Public Order Law: The court reasoned that Article 6 of the 1946 law, which mandates a minimum six months of employment for eligibility to vote, is a mandatory provision of public order, meaning that collective agreements cannot override this fundamental requirement for determining who is eligible to vote, despite other provisions allowing agreements to modify the composition of electoral colleges.

Mots-clés

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droit de la fonction publique droit électoral travail auxiliaire ordre groupé registre des électeurs éligibilité
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02-60882
Case Concerning Electoral Eligibility Criteria for Employee Representatives
02-60888
Case on Employee Electoral List Registration Validity
80-60236
Employee Transfer and Eligibility for Staff Delegate Elections
80-60222, 80-60223
Electoral List Inclusion of Administrative Employee in Professional Elections
99-60530
Employee Exclusion from Committee Elections Reversed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RELATIF AUX-ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

This article set the mandatory condition for electors, the violation of which led to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RELATIF AUX-ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE ET D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PARTICULIERES ;

QUE SI, SUIVANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLETIVES EXISTANT OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES, CES CONVENTIONS OU ACCORDS NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DETERMINANT IMPERATIVEMENT LES CONDITIONS DE L'ELECTORAT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE THUILLIER, QUI ETAIT EMPLOYE AU PARI-MUTUEL, COMME AUXILIAIRE, EXERCAIT CETTE ACTIVITE TOUS LES JOURS, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ;

J. P. 295511. ATTENDU, DES LORS, QU'EN LE DEBOUTANT DE SA RECLAMATION TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR EXCLUAIT LES SALARIES AUXILIAIRES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, VIIIE ARRONDISSEMENT ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, VIIE ARRONDISSEMENT. NO 59-60.205. THUILLIER C/ SOCIETE DES STEEPLE -CHASES DE FRANCE ET AUTRES PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LABBE.